Vertaling van "accused for offence in question solely because " (Engels → Frans) :

(a) a court martial was convened to try the accused for offence in question solely because the limitation period for summary trials had expired;
a) une cour martiale a été convoquée pour juger l’accusé pour l’infraction en question uniquement en raison de l’expiration du délai de prescription relatif aux procès sommaires;

1. Deplores the mass arrests in Turkey on 14 December 2014, and calls on the authorities to urgently produce credible evidence to back up the accusation that the arrested individuals have committed the criminal offences in question and to proceed speedily with the judicial proceedings, in full transparency and with adequate legal safeguards ensuring due process and fair trial; calls on the European External Action Service (EEAS) to intensify its attendance during trials of journalists and human rights defenders;
1. déplore les arrestations en masse survenues en Turquie le 14 décembre 2014 et demande aux autorités de démontrer d'urgence par des éléments de preuve crédibles étayant les charges que les personnes arrêtées ont commis les infractions pénales dont elles sont accusées et d'engager rapidement les procédures judiciaires en toute transparence et avec les garanties juridiques suffisantes; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'accroître sa présence aux procès de journalistes et de défenseurs de droits de l'homme;

43 (1) When a statement has been made by another person in the presence of the accused that, if true, would incriminate the accused in whole or in part respecting the offence in question, and the statement was fully understood by the accused, then if it was also clear from the contemporaneous words, conduct or demeanour of the accused that he accepted the statement as true in whole or in part, the statement to the extent that he so accepted it may be treated as an unofficial confession made by the accused.
43 (1) Lorsqu’une déclaration a été faite par une autre personne en présence de l’accusé, qui, si elle était vraie, incriminerait l’accusé en totalité ou en partie en ce qui concerne l’infraction en question, et que la déclaration a été pleinement comprise par l’accusé, alors, s’il ressort manifestement, au même moment, des paroles, de la conduite ou du comportement de l’accusé qu’il a accepté la déclaration comme vraie en totalité ou en partie, la déclaration, dans la mesure où il l’a ainsi acceptée, peut être considérée comme un aveu non officiel fait par l’accusé.

Having said that, creating a specific offence to deal solely with elder abuse is not recommended because punishable acts can take various forms, and the elements that constitute this offence could often be difficult to prove.
Cela dit, la création d'une infraction spécifique visant seulement les cas de maltraitance de personnes aînées ne serait pas recommandée puisque les agissements délictuels peuvent prendre plusieurs formes et les éléments constitutifs de cette infraction pourraient souvent être difficiles à prouver.

Normally, instead of answering critical questions about a reckless public safety agenda that is destined for failure, the Minister of Public Safety has preferred to hurl accusations and insults across the floor, such as standing in the House and accusing me of supporting child molesters because I questioned the complete failure on the side of the government to estimate the cost of its reckless crime agenda.
Au lieu de répondre à d'importantes questions concernant un programme irresponsable en matière de sécurité publique qui est voué à l'échec, le ministre de la Sécurité publique préfère habituellement lancer des accusations et des insultes aux députés qui ne sont pas dans son camp. Ainsi, il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants parce que j'avais posé une question concernant l'incapacité totale du gouvernement d'estimer les coûts rattachés à son programme irresponsable de lutte contre la criminalité.

Lumping them together in a way that is unhealthy and wrong, all the so-called ‘conservative’ parties are still trying to accuse them of being extremists solely because they want to promote the maintenance of national identity.
Dans un esprit d'amalgame malsain et faux, l'ensemble des partis dits "bien-pensants" s'évertuent à pourtant les taxer d'extrémistes uniquement parce qu'ils s'attachent à promouvoir le maintien de l'identité nationale.

Nor must this become a pretext for allowing the uncontrolled entry of genuine delinquents, on the grounds of decriminalising real offences solely because they were committed in the context of a sporting event.
Elle ne doit pas non plus devenir la couverture qui permet l’entrée dans les stades de véritables délinquants, au prétexte de vouloir décriminaliser des délits bien réels, uniquement parce que ceux-ci ont été commis dans le contexte d’un événement sportif.

may not refuse to initiate the review procedure solely because the persons concerned could not provide precise and relevant information, owing to their having been unable to ascertain the precise reasons for which they were included in the list in question, on account of the confidential nature of those reasons; and
ne peuvent pas refuser d’engager la procédure de réexamen au seul motif que l’individu concerné ne peut pas fournir des informations précises et pertinentes, faute pour lui d’avoir pu prendre connaissance, en raison de leur caractère confidentiel, des motifs précis ayant justifié leur inclusion dans la liste ; et

In the face of this Italian idiosyncrasy, the European Parliament must defend its independence resolutely, particularly when its Members are accused of offences because of opinions they have expressed in the course of their duties.
Face à la particularité italienne, le Parlement doit défendre avec force son indépendance, notamment lorsque ses membres sont poursuivis pour des opinions exprimées dans l’exercice de leur fonction.

We know, and we have stated as much in very many resolutions indeed, including specifically during the last plenary part-session of last year, that this is not solely a legal case and that it is wrong for Alexander Nikitin to be accused of criminal activity and treason because of our involvement as the beneficiaries of his findings.
Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons.