Vertaling van "accused's identity could potentially " (Engels → Frans) :

There is enhanced protection for the identity of the discloser but not necessarily the accused, where the accused's identity could potentially be revealed to an individual who may be cooperating in an investigation but does not know everything that is going on, through the request for personal information about themselves.
Il y a une protection renforcée de l'identité du dénonciateur mais pas nécessairement de l'accusé, car celle de l'accusé pourrait potentiellement être révélée à une personne collaborant à une enquête mais ne sachant pas tout ce qui se passe, par le biais d'une demande d'accès aux renseignements personnels la concernant elle-même.

Senator Dagenais: Do you not think negotiations between Crown prosecutors and defence attorneys could potentially lead to attempts to reduce the seriousness of the accusation and avoid what could be referred to as a minimum sentence?
Le sénateur Dagenais : Ne pensez-vous pas qu'il peut y avoir danger à un moment donné des négociations entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense pour tenter de réduire la gravité de l'accusation et d'échapper à ce qu'on peut appeler une peine minimum?

Bill C-18 does not protect farmers from being accused of infringing on PBR-holders’ rights for any of these traditional practices: storing seed harvested in the fall for planting in the spring; storing unsold grain in bins in the farmyard—since the grain could potentially be used to grow more wheat; cleaning three years’ supply of seed to protect against crop failure, disease or frost.
Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques traditionnelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps; l'entreposage de grains invendus qu'ils stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le nettoyage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.

Although the impact of such changes as proposed is uncertain, there is no doubt that my participation in the discussions could potentially lead to accusations of conflict of interest and therefore have the effect of discrediting the work that we as a committee must undertake to do.
Bien que les répercussions des changements tels qui sont proposés soient incertaines, il ne fait aucun doute que ma participation dans les discussions pourrait mener à des accusations de conflit d'intérêts et, par conséquent, avoir pour effet de discréditer le travail que nous devons faire à titre de comité.

Controversy as to the identity of these essential nutrients that could potentially arise should be avoided.
Il convient d'éviter toute controverse éventuelle sur l'identité de ces nutriments essentiels.

While the free movement of goods in the EU does not necessarily mean that every product must be identical throughout the single market, it is a source of concern when products with a significantly different composition are marketed in a way that could potentially mislead consumers to believe that the product is the same across the EU’s single market when this is not the case.
Tandis que la libre circulation des biens dans l’Union n’implique pas nécessairement que chaque produit doit être identique dans chaque recoin du marché unique, la commercialisation de produits présentant des compositions différentes, d’une manière susceptible d’amener le consommateur à penser que le produit est le même partout sur le marché unique de l’UE, alors que ce n’est pas le cas, est une question qui suscite des inquiétudes.

Controversy as to the identity of those nutrients that could potentially arise should be avoided. Therefore, it is appropriate to establish a positive list of those vitamins and minerals.
Pour éviter toute controverse éventuelle sur l'identité de ces nutriments, il y a lieu d'établir une liste positive de ces vitamines et minéraux.

The military judge would have to order the accused’s release unless the prosecution could persuade the judge that the accused’s further detention in custody was required to ensure the accused’s attendance at subsequent proceedings in relation to the charge; for the protection of the public; or for any other just cause having regard the circumstances, including, the nature and circumstances of the offence and the potential for a lengthy term of imprisonment in the case.
Le juge militaire devrait ordonner la libération de l'accusé à moins que la poursuite puisse le convaincre que son maintien sous garde serait nécessaire afin d'assurer sa comparution pour la poursuite des procédures relatives à l'accusation portée contre lui, afin d'assurer la protection du public, ou encore en raison d'une autre juste cause, eu égard aux circonstances, notamment la nature de l'infraction, les circonstances entourant sa perpétration et la possibilité d'une longue peine d'emprisonnement en cas de condamnation.