Vertaling van "accounting for vat until they " (Engels → Frans) :

Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Any national taxes temporarily borne by the agency under the first paragraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause.

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

Under EU law, ancillary costs of import – especially transport costs – should be included in the tax base of the import, and exempt from VAT until they reach their first destination.
En vertu du droit de l’Union, les frais d’importation accessoires, et en particulier les frais de transport, doivent être inclus dans la base d’imposition de l’importation, et exonérés de TVA jusqu’à ce que les biens atteignent leur premier lieu de destination.

All leaders wanted to ensure for themselves, as well as the Prime Minister, that they would be held accountable with questions and comments in this chamber because, up until they made that change, that had not happened.
Tous les chefs voulaient que le premier ministre et eux-mêmes soient tenus responsables de leurs actions au moyen de questions et d'observations formulées à la Chambre, ce qui n'était pas le cas avant les changements.

The transitional arrangements have been well received by firms, most of which report the benefits of substantial cost savings and the deferral of VAT payments until they submit their usual VAT return, instead of at the border.
Le régime transitoire a été bien accepté par les entreprises qui estiment, dans leur grande majorité, avoir bénéficié d'importantes réductions de coût ainsi que du report de paiement de la TVA lors de leur déclaration normale de TVA et non plus à la frontière.

Again, they're not going to talk to their accountant about this until they actually have a need for it.
Ces gens ne communiqueront pas avec leur comptable pour discuter du programme avant d'en avoir besoin.

We want to spare traders the trouble of having systematically to complete all VAT formalities in the country where the goods are located, although these will change hands several times more until they are bought by the final purchaser", Mrs Scrivener said.
Nous voulons éviter aux opérateurs d'être obligés de réaliser systématiquement toutes les formalités de TVA dans le pays où se trouve la marchandise alors qu'elle passera encore de main en main jusqu'à l'acheteur final" a précisé Madame Scrivener.