Traduction de «according to which his companies had obtained » (Anglais → Français) :

In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.
Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».

After having applied a code of secrecy to an incorrect response by his government, according to which his companies had obtained only $137,000 in government contracts, when he knew the contracts were worth in excess of $161 million, and having hidden a few lines in more than 400 pages of legislation to exempt his shipping company from paying more than $100 million in taxes, the Prime Minister would now have us believe that he did not know, when everyone else knew for years, that his government managed the sponsorship program in violation of all the rules.
Après avoir choisi la loi du silence sur une réponse erronée de son gouvernement, qui prétendait que ses compagnies n'avaient obtenu des contrats gouvernementaux que pour 137 000 $, alors qu'il savait qu'elles en avaient obtenu pour plus de 161 millions, après avoir camouflé dans une loi de plus de 400 pages quelques lignes qui ont soustrait ses bateaux à l'effort fiscal du pays qu'il dirige pour plus de 100 millions de dollars, voilà que le premier ministre essaie de nous faire avaler qu'il n'était pas au courant, alors que tout le monde savait depuis des années, sauf lui qui était ministre, que son gouvernement gérait le programme des commandites en violant toutes les règles.

The Privy Council Office reported to me that Mr. Boulay or his company had made a $5,000 donation and that the donation had been withdrawn from an account in which the government had funds.
Je pense que ce serait utile. Le Bureau du Conseil privé m'a signalé que M. Boulay ou sa compagnie avait fait une souscription de 5 000 $ et que la souscription avait été tirée d'un compte où le gouvernement avait des fonds.

According to the Hague Programme, the principle means ‘that, throughout the Union, a law enforcement officer in one Member State who needs information in order to perform his duties can obtain this from another Member State and that the law enforcement agency in the other Member State which holds this information will make it available for the stated purpose, (...)’.
Conformément au programme de La Haye, ce principe signifie que «dans l'ensemble de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, l'administration répressive de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées [.]».

And can the Prime Minister of Canada now say categorically that the then minister of finance had nothing to do with the decision on which his company acted?
Et le premier ministre du Canada peut-il maintenant dire catégoriquement que celui qui était à l'époque le ministre des Finances n'a rien eu à voir dans la décision qui a poussé son entreprise à déménager?

In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.
Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.

(63) With regard to the value of these 9704 shares, they were worthless in real terms given that the assets of the company had, according to the Mons Commercial Court, been "reduced to one franc, it is unable to obtain a bank loan to meet its liabilities and [...], consequently, the conditions for bankruptcy are met"(16).
(63) En ce qui concerne la valeur de ces 9704 actions, leur valeur réelle était nulle étant donné que l'actif de cette société était - selon les termes du tribunal de commerce de Mons - "réduit à un franc, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un crédit bancaire pour faire face à son passif et[ ], par conséquent, les conditions de la faillite sont réunies"(16).

According to BdB, a market economy investor would not inject capital into his company if that company's financial results had been consistently poor for years and there were no signs of a considerable improvement, i.e. no indications that a higher return could be expected in the future.
Selon le Bundesverband deutscher Banken, un investisseur opérant dans une économie de marché ne mettrait pas de ressources à la disposition d'une entreprise enregistrant constamment de mauvais résultats et ne montrant aucun signe de reprise à long terme, c'est-à-dire si aucune augmentation du rendement ne peut être escomptée.

During the last referendum campaign, I had the opportunity to visit a plant involved in the purchase of goods and services-this time by the Government of Quebec, but the example still shows how important an issue this is. This company had obtained a government building maintenance contract which enabled it to develop a computer-controlled system for ventilation, air conditioning, electric power and so on.
J'ai eu la chance de visiter, lors de la dernière campagne référendaire, une usine dans le domaine des achats de biens et services-ça concerne le gouvernement du Québec, mais ça démontre à quel point c'est important-qui, grâce à un contrat d'entretien d'édifices gouvernementaux, a mis au point un système de contrôle par ordinateur de la ventilation, de la climatisation, de l'électricité et de tout le reste.

How can the Prime Minister tell us that he had no financial link, nor any interest in respect of the shares, when those interests ended in September 1999, in an agreement which his company signed?
Comment le premier ministre peut-il nous dire qu'il n'avait pas de lien financier, ni d'intérêt à l'égard des actions, quand ces intérêts-là prennent fin en septembre 1999, dans une entente où sa compagnie est signataire?