Vertaling van "according to what criteria the government could recognize " (Engels → Frans) :

These regulations could define more precisely in what circumstances and according to what criteria the government could recognize that the actions of a citizen entitle this person to a ceremonial certificate of service.
Ces règlements pourraient définir de façon plus précise dans quelles circonstances et selon quels critères on pourrait reconnaître qu'un acte posé par un citoyen ou une citoyenne mériterait cette attestation honorifique de reconnaissance.

What about valid and often non-partisan suggestions The government could recognize this.
Mais qu'en est-il des suggestions intéressantes, souvent non partisanes? Le gouvernement peut le reconnaître.

30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;
30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;

Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.
encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.

I wonder if the hon. member could explain what measures the government could take to provide additional help to farmers to better meet this emerging yet recognized need, namely, food security.
Je me demande si la députée pourrait expliquer quelles mesures le gouvernement pourrait prendre pour aider davantage le fermier à mieux répondre à ce besoin émergent maintenant reconnu qu'est la sécurité de la nourriture.

Given the enormous disappointment for the new Member States that, according to what was promised, wanted to be connected to the SIS still in 2007, the Portuguese Government decided to move forward with a proposal which could serve as a technical transitional solution - the so-called SISone4ALL.
Devant l'énorme déception des nouveaux États membres qui souhaitaient, comme on le leur avait promis, être connectés au SIS en 2007, le gouvernement portugais a décidé de présenter une proposition pouvant servir de solution technique provisoire, ledit SISone4ALL.

Mr. Mark Duncan: I mentioned that what is being discussed right now are what criteria should govern— The Chair: Could we allow Mr. Duncan to answer the question?
M. Mark Duncan: J'ai parlé de ce dont nous parlons maintenant, les critères qui devraient gouverner. Le président: Pouvons-nous permettre à M. Duncan de répondre à la question?

Could the Honourable Leader of the Government in the Senate inform this house what criteria the Government of Canada used in its selection of Apotex to manufacture Cipro, knowing that in making that selection it was breaking the law on patents?
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle préciser à cette Chambre les critères que le gouvernement du Canada a appliqués pour choisir le médicament d'Apotex en remplacement du Cipro, sachant qu'il enfreignait alors la Loi sur les brevets?

I assure the honourable Member that we are doing far more than is our duty and, in fact, far more that what is actually politically permissible within the framework of accession negotiations. I do, however, admit that we are doing so because, in my view, it is also a human rights issue which must be considered in accordance with the political criteria governing accession.
Je vous l'affirme, Madame la Députée, en la matière, nous allons bien au-delà de ce que nous impose notre mission et, à vrai dire, bien au-delà de ce qui est politiquement admissible dans le cadre des négociations d'adhésion. Je reconnais toutefois que nous le faisons car, à mes yeux, il s'agit aussi d'une question qui touche aux droits de l'homme et qui doit donc ressortir aux critères politiques en vigueur pour l'adhésion.