Traduction de «what criteria the government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?
Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?

Criteria for Suppliers of Temporary Help to the Government of Canada
Critères pour les fournisseurs d'employés temporaires au gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-a product group database This will gather together in one web-site information on the existing product criteria, such as those used by eco-labelling and environmental product declaration schemes, in order to provide corporate and public purchasers with background information on what criteria are relevant for a particular product.
-une base de données sur les groupes de produits. Cette base rassemblera sur un site web unique les informations concernant les critères existants par produit, tels que ceux utilisés par les systèmes de label écologique et de profil environnemental de produit (environmental product declaration ou EPD), afin de donner aux acheteurs dans les entreprises et les pouvoirs publics des informations de fond sur les critères à prendre en considération pour un produit donné.

If the answer to the third question is in the affirmative, when determining the extent of that influence and those directions, what circumstances can be taken into account, or, more specifically, on the basis of what criteria may it be found that a decisive influence is exercised over the supply of the service and that the real financial content of the underlying transaction was for the benefit of the undertaking which grants the licence?
En cas de réponse affirmative à la troisième question, quels sont, lors de la détermination du degré d’influence ou de contrôle, les éléments ou critères susceptibles d’être pris en compte pour établir que le créateur du savoir-faire exerce une influence déterminante sur la fourniture du service et que le contenu économique réel de la transaction sous-jacente a été mis en œuvre pour le compte de la société donneuse de licence?

The European Parliament's request to the EESC specifically relates to (a) what impact and benefits the mark would have in different policy areas, (b) what types of business would be interested in it on a voluntary basis, (c) what the options are for establishing a progressive mark, (d) what criteria should be met to obtain the mark, and (e) what would need to be done to raise awareness.
La demande adressée au CESE par le Parlement européen porte en particulier sur l'influence et l'importance du label dans les différents domaines politiques, les types d'entreprises qui pourraient être intéressées sur une base volontaire, la possibilité de créer un label progressif, les critères à respecter pour obtenir le label ainsi que les mesures à prendre pour le faire connaître.

If so, what criteria should be used in assessing the viability of EU industries in trade defence investigations, e.g. level of production, employment, market share?
Dans l'affirmative, quels critères devraient être utilisés pour évaluer la viabilité des industries de l’Union dans le cadre des enquêtes en matière de défense commerciale, par exemple, le niveau de production, l'emploi ou la part de marché?

However, it does not intend to enter into the debate about what form of governance structure - user-owned/user-governed entities or for-profit entities - is preferable.
Mais elle n'entend pas entrer dans le débat quant à sa forme - entités détenues/régies par les usagers ou entités à but lucratif.

10. Selection criteria: what criteria do you think should be taken into account in addition to those already laid down in existing directives to take account of the specific features of the defence sector?
10. Critères de sélection : quels critères vous sembleraient devoir être pris en compte en plus de ceux déjà prévus dans les directives actuelles afin de tenir compte des particularités du secteur de la défense ?

Fines may be imposed in addition to or as an alternative to imprisonment. It is up to Member States to decide what criteria determine the seriousness of an offence in the light of their respective legal traditions.
C'est aux États membres qu'il appartient de fixer, sur la base de leurs propres traditions juridiques, les critères qui détermineront la gravité d'une infraction.