Vertaling van "according to patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reclassification of patent documents according to the IPC
reclassement des documents de brevets selon la CIB

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

patent | letters patent | letters patent for an invention | letters patent of invention | patent of invention | patent for invention
brevet | brevet d'invention

International Accord on German-owned Patents
Accord international sur les brevets ayant appartenus à des Allemands

patent law
droit des brevets

Patent ductus Botalli
persistance du canal artériel

Patent ductus arteriosus, bicuspid aortic valve, hand anomaly syndrome
syndrome de persistance du canal artériel-bicuspidie valvulaire aortique-anomalie des mains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reissued patent shall be payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.
(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

(2) No fee to maintain the rights accorded by a reissued patent is payable in respect of any period for which a fee was paid to maintain the rights accorded by the original patent or to maintain the application for the original patent.
(2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

According to patent drug companies, authorization to use their products was given very quickly, within two months, which proves the efficiency of the program.
Selon les compagnies de médicaments brevetés, l'autorisation d'utiliser leurs produits a été donnée très rapidement, soit à l'intérieur de deux mois, ce qui démontre l'efficacité du programme.

A European patent with unitary effect as an object of property shall be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the application for the patent.
En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État membre participant dans lequel, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

(12) As an object of property, a European patent with unitary effect should be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the patent application.
(12) En tant qu'objet de propriété, un brevet européen à effet unitaire devrait être assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État membre participant où, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.
Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.
Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

By way of a revision of the European Patent Convention and an accession of the Community to it, the European Patent Office shall be empowered to grant Community patents which will confer rights on their holders according to the Regulation of the Council on the Community patent.
Par la révision de la Convention sur le brevet européen et l'adhésion de la Communauté à celle-ci, l'Office européen des brevets sera habilité à octroyer les brevets communautaires, qui confèreront à leurs titulaires les droits prévus dans le règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

Patents based on applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents), where the term is 17 years from the date the patent is issued would, according to the U.S., violate the TRIPS Agreement if the 17-year term from the date of the issue of the patent was shorter than a 20-year term counted from the date the patent application had been filed.
Les brevets délivrés à l’égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l’Accord sur les ADPIC si la durée de 17 ans à compter de la date de délivrance est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Accordingly, a patent agent from another EU country cannot provide a service in the Netherlands within the meaning of Article 59 of the Treaty.
Un agent en brevets communautaire ne peut donc prêter un service au Pays-Bas, au sens de l'article 59 du traité.