Vertaling van "accord gave rise " (Engels → Frans) :

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.
Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

1. Any individual who has suffered damage as a result of an unlawful data processing operation shall have the right to receive compensation for damage suffered either from Europol in accordance with Article 340 of the Treaty, or from the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred, in accordance with its national law.
1. Toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement de données illicite a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi, soit d'Europol conformément à l'article 340 du traité, soit de l'État membre où le fait dommageable s'est produit, conformément à sa législation nationale.

1. Any individual who has suffered damage as a result of an unlawful data processing operation shall have the right to receive compensation for damage suffered, either from Europol in accordance with Article 340 TFEU or from the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred, in accordance with its national law.
1. Toute personne physique ayant subi un dommage du fait d'une opération de traitement de données illicite a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi, soit d'Europol conformément à l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit de l'État membre où le fait dommageable s'est produit, conformément à son droit national.

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

According to the appellant, the two matters were, however, quite distinct, inasmuch as each gave rise to a separate objection in respect of the efficiency and reliability of the checks.
Selon la requérante, les deux questions étaient pourtant bien distinctes, dès lors que chacune donnait lieu à un grief distinct quant à l’efficacité et la fiabilité des contrôles.

According to the applicant, the Commission fixed that flat rate on the basis of the supposed ratio between the border control activities and other activities carried out by the competent authorities, rather than basing it on the provisions contained in Article 22(3)(b) of Commission Decision C(2004) 248 of 5 February 2004 on the management and monitoring of the Schengen Facility and, therefore, on the seriousness of the breaches of the legislation found, or on the scale of the faults in the system of management and control and the financial consequences thereof which gave rise to the irregularities complained of.
Selon la partie requérante, la Commission aurait dû, pour déterminer la base forfaitaire, se fonder sur la part estimée des actions de contrôle aux frontières de chacune des autorités compétentes par rapport à leurs autres activités, plutôt que sur les spécifications de l’article 22, paragraphe 3, sous b), de la décision de la Commission C(2004) 248, relative à la gestion et au contrôle de la facilité Schengen, qui prévoit de tenir compte de l'importance de l'infraction aux règles, ainsi que de l'étendue et des conséquences financières des défaillances éventuelles des systèmes de gestion et de contrôle qui ont conduit à l'irrégularité constatée.

2. Accordingly, once the safety breaches that gave rise to the imposition of an operating ban or traffic rights restrictions on an air carrier have been remedied, the Commission, acting on its own initiative or at the request of a Member State, may decide to remove the air carrier’s name from the Community list, in accordance with the procedure referred to in Article 6.
2. Ainsi, lorsqu'il a été remédié aux atteintes à la sécurité ayant entraîné une mesure d'interdiction d'exploitation ou de restriction des droits de trafic d'un transporteur aérien, la Commission, sur sa propre initiative ou sur celle d'un État membre, peut, agissant en conformité avec la procédure visée à l'article 6, décider d'enlever le nom d'un transporteur aérien de la liste communautaire.

F. expressing its esteem for the Gdańsk Accords signed on 31 August 1980 which, in a totalitarian system, created a 500-day space of freedom for the independent and self-governing trade union Solidarność, with its 10 million members, and gave rise to a powerful citizens" movement uniting all significant social spheres of Poland,
F. témoignant de son admiration pour les accords de Gdańsk signés le 31 août 1980, lesquels ont permis, durant cinq cents jours et au sein même d'un système totalitaire, l'ouverture d'un espace de liberté pour le syndicat indépendant et autonome Solidarność , fort de dix millions de membres, et ont donné naissance à un puissant mouvement civique qui a rassemblé toutes les forces vives de la Pologne,