Traduction de «breaches that gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

breach that terminates the contract [ breach that determines the contract ]
violation extinctive de contrat

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's investigation has confirmed that two of the five measures gave ILVA an undue advantage, in breach of EU State aid rules.
L'enquête de la Commission a confirmé que deux mesures sur les cinq avaient procuré à ILVA un avantage indu, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Following three separate in-depth investigations, the European Commission has concluded that public support measures granted by Spain to seven professional football clubs gave those clubs an unfair advantage over other clubs in breach of EU State aid rules.
Au terme de trois enquêtes approfondies distinctes, la Commission européenne a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation into whether public measures in favour of Spanish mining company Iberpotash gave it a selective advantage over its competitors, in breach of EU State aid rules.
Saisie d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si des mesures prises par l'État en faveur de la compagnie minière espagnole Iberpotash ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission opened an in-depth inquiry into whether reductions in compensation payments granted by the Port of Antwerp to two container terminal operators gave them an undue advantage over competitors, in breach of EU state aid rules.
La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si les réductions de compensations accordées par le port d'Anvers à deux exploitants de terminaux à conteneurs ont conféré à ces derniers un avantage indu par rapport à leurs concurrents, en violation des règles sur les aides d'État.

The Commission’s investigation confirmed that EDF received an individual, unjustified tax exemption which gave it an advantage to the detriment of its competitors, in breach of EU State aid rules’.
L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagée au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État».

The Lisbon Treaty effectively gave the CoR the role of the defender of subsidiarity, with the right to go directly to the European courts if it believes that a breach has occurred – a responsibility that President Bresso said she would not shirk.
Le traité de Lisbonne a effectivement donné au CdR le rôle de garant de la subsidiarité, doté du droit de saisir les tribunaux européens s'il estime qu'une violation a été commise - responsabilité que Mme Bresso compte bien prendre.

2. If so requested by the competent authority of the issuing State, the competent authority of the executing State shall inform it of the maximum duration of deprivation of liberty that is foreseen in the national law of the executing State for the offence which gave rise to the judgment and that could be imposed on the sentenced person in case of breach of the probation measure or alternative sanction.
2. Si l’autorité compétente de l’État d’émission le lui demande, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l’État d’exécution pour l’infraction qui a donné lieu au jugement, et qui pourrait être prononcée à l’encontre des personnes condamnées en cas de non-respect des mesures de probation ou des peines de substitution.

2. Accordingly, once the safety breaches that gave rise to the imposition of an operating ban or traffic rights restrictions on an air carrier have been remedied, the Commission, acting on its own initiative or at the request of a Member State, may decide to remove the air carrier’s name from the Community list, in accordance with the procedure referred to in Article 6.
2. Ainsi, lorsqu'il a été remédié aux atteintes à la sécurité ayant entraîné une mesure d'interdiction d'exploitation ou de restriction des droits de trafic d'un transporteur aérien, la Commission, sur sa propre initiative ou sur celle d'un État membre, peut, agissant en conformité avec la procédure visée à l'article 6, décider d'enlever le nom d'un transporteur aérien de la liste communautaire.

The Commission considers that the agreements, whereby the Region directly gave the management of these services to several associations, may be classified as public service contracts under Community law and that, as a result, the direct award of these contracts to the associations in question, without applying the competitive procedures laid down in Directive 92/50/EEC, is in breach of the Directive.
La Commission considère que les accords, par lesquels ladite région a confié directement la gestion de ces services à plusieurs associations, sont qualifiables de marchés publics de services au sens du droit communautaire et que, par conséquent, l’attribution directe de ces marchés auxdites associations, sans recourir aux procédures de mise en concurrence prévues par la directive 92/50/CEE, est contraire à cette directive.