Traduction de «accession deadline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We therefore invite the Commission to prolong the preferential market access deadline under Regulation No 1528/2007 and to demonstrate more flexibility in the ongoing negotiations in order to give more time for a mutually beneficial agreement, which would put the developmental and regional integration concerns into the heart of the process, to emerge.
Nous demandons par conséquent à la Commission de prolonger la date limite de l'accès préférentiel au marché au titre du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil et de faire preuve de plus de souplesse dans les négociations en cours afin d'accorder davantage de temps en vue d'un accord qui profite aux deux parties, ce qui permettrait de faire ressortir les préoccupations en matière de développement et d'intégration régionale, qui sont au cœur du processus.

Moreover, unlike the rule that restricts access to the file, publication would be allowed even before the deadline for an appeal has expired.
De plus, à la différence de la règle qui protège l'accès au dossier, on permettrait la publication même avant l'expiration des délais d'appels.

(Return tabled) Question No. 211 Hon. Marlene Jennings: With respect to the Special Report to Parliament published by the Information Commissioner of Canada in April 2010: (a) what specific recommendations will the government implement for each department or agency listed in the report; (b) for each recommendation, when does the government expect to be in full compliance; and (c) generally, what other initiatives does the government intend to pursue to reduce the number of responses to access to information requests that exceed the deadlines required by the Access to Information Act?
(Le document est déposé) Question n 211 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010: a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information?

On 14 September 2006 the Bulgarian Environment Minister assured MEPs that Bulgaria’s preparations for implementation of the EU Birds and Habitats Directives would be completed in time for its January 2007 accession deadline.
Le 14 septembre 2006, le ministre bulgare de l'environnement avait assuré aux députés du Parlement européen que les préparatifs en vue de la mise en œuvre des directives européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels seraient achevés à temps pour l'adhésion de son pays à l'UE en janvier 2007.

I therefore urge the European Commission to stick strictly to the agreed accession deadlines for the Schengen area.
J’invite donc instamment la Commission européenne à respecter strictement les étapes fixées pour l’adhésion à l’espace Schengen.

In March 2006, the department was only able to respond to 39.1% of its access requests under the statutory deadline. By March 31, 2007, the department was responding to 81.3% of the access requests within the timeframe.
Ainsi, alors qu'en mars 2006, le ministère ne pouvait répondre qu'à 39,1 p. 100 des demandes d'accès à l'information dans le délai réglementaire, au 31 mars 2007, le ministère répondait à 81,3 p. 100 des demandes d'accès à l'information dans le délai prescrit.

I will take the opportunity of putting the question to you once more: is the Council aware, in view of the accession deadline of January 2004, that the appointment of new Commissioners and the short-term appointment of new Members of the European Parliament will involve an unduly high cost to the taxpayer? Be it in drachmas or euro, it is still money, and the taxpayers' money at that. Did the Council take this into account at all when setting the date?
Je me permets donc de reposer ma question : le Conseil est-il conscient de ce que la date butoir prévue pour l'adhésion des nouveaux États membres, à savoir le 1er mai 2004, entraînera un coût excessivement élevé - en drachmes, en euros, en argent, en impôts - pour le contribuable, parce qu'il faudra désigner à la fois de nouveaux commissaires mais également, à bref délai, de nouveaux députés européens ?

The new Member States should have implemented from the date of accession all FSAP measures with an implementation deadline before 1 May 2004. Where implementation deadlines of FSAP measures are later than May 2004, deadlines apply to all twenty five Member States alike. To facilitate this process, delegates from the new Member States have been included as observers in EU meetings and committees over the last year and the Commission has maintained an intensive dialogue with the new Member States, aiming to ensure effective implementation of EU financial services legislation.
Pour faciliter ce processus, des délégués des nouveaux États membres ont participé en qualité d’observateurs aux réunions et aux travaux des comités européens de l'année écoulée, et la Commission a maintenu un dialogue poussé avec ces États, afin d’assurer une mise en oeuvre effective de la législation européenne sur les services financiers.

3. While acknowledging that unemployment benefit systems are essential, proposes that the deadline within which Member States are required to guarantee unemployed individuals a chance to access an active employment measure should not exceed two years from the adoption of the current guidelines and that Member States should be given suitable guidelines setting out clearer deadlines and follow-up instruments.
3. propose, tout en reconnaissant que les systèmes d'allocation chômage sont essentiels, que le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans à compter de l'adoption des lignes directrices actuelles et que les États membres doivent se voir donner des orientations appropriées établissant des délais et des instruments de suivi plus précis.

(September 29, 2004), [http ...]
[144] Bureau du conseil privé, « Appel de candidatures du gouvernement du Canada pour la dotation du Comité consultatif sur la sécurité nationale », 29 septembre 2004, [http ...]