Traduction de «accession agreement incompatible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Institutional Access Agreement
Entente d'accès à Swetscan pour les sociétés

Model Municipal Access Agreement
Accord type d'accès municipal

access agreement
accord d'accès

accession agreement
accord d'adhésion

Accession Agreement
accord d'adhésion

access agreement
accord en matière d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opinion of the Court of Justice of December 2014, by which the Court has declared the 2013 draft Accession Agreement incompatible with the Treaties, raised legally and politically complex issues.
L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes.

Application for annulment of the Commission Decisions of 5 September (D(2005) 8461) and 12 October 2005 (D(2005) 9763) rejecting an application brought by the applicant to obtain access to certain documents preparatory to Commission Decision 2000/276/EC of 22 September 1999 declaring a concentration to be incompatible with the common market and the EEA Agreement (Case IV/M.1524 — Airtours/First Choice) (OJ 2000 L 93, p. 1), and to documents drafted by the Commission’s services as a consequence of the annulment of that decision by the judgment of the General Court in Case T 342/99 Airtours v Commission (2002) ECR II-2585
Demande d’annulation des décisions de la Commission du 5 septembre [D(2005) 8461] et du 12 octobre 2005 [D(2005) 9763] rejetant une demande introduite par la requérante afin d’obtenir l’accès à certains documents préparatoires de la décision 2000/276/CE de la Commission, du 22 septembre 1999, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice) (JO 2000, L 93, p. 1), ainsi qu’à des documents rédigés par les services de la Commission à la suite de l’annulation de cette décision par l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2002, Airtours/Commission (T-342/99, Rec. p. II-2585).

As for the ADPIC agreements, these restrict access for local peoples in the South to their own natural resources and are incompatible with the objective of food security.
Quant aux accords ADPIC, ils limitent les possibilités d'accès des populations locales du Sud à leurs propres ressources naturelles et sont incompatibles avec l'objectif de sécurité alimentaire.

9. Stresses that Europe's 'Everything But Arms' initiative will have only a very limited impact on exports from the less-developed countries and that furthermore it is incompatible with the regional economic partnership agreements to be negotiated between the EU and the ACP countries from September onwards; calls therefore on the Commission and the ministers of the ACP countries to make food security and access to resources the main focus on their negotiations on the future ACP-EU trade system;
9. souligne que l'initiative européenne "Tout sauf les armes" n'aura qu'un impact très limité pour les exportations des pays les moins avancés, et qu'elle est de plus incompatible avec les accords de partenariat économique régionaux qui seront négociés entre l'UE et les pays ACP à partir de septembre ; demande donc à la Commission européenne et aux Ministres des pays ACP de mettre la sécurité alimentaire et l'accès aux ressources au centre des négociations sur le futur régime commercial ACP-UE;

L. whereas agreements on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) are incompatible with the objective of security of food supplies, since they restrict the access of peoples in the South to their own natural resources,
L. considérant que les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en limitant les possibilités d'accès des populations locales du Sud à leurs propres ressources naturelles, sont incompatibles avec l'objectif de sécurité alimentaire,

(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.
(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.

S. noting that the planned review of the Trade-Related Intellectual Property Rights provision on life patents will have negative effects on the access to seeds by farmers in developing countries and is incompatible with the sovereign right of developing countries over their biodiversity and genetic resources, which is enshrined in the Convention on Biological Diversity, and condemning the way Article 45 of the new ACP-EU Partnership Agreement obliges ACP countries to accept these provisions,
S. observant que la révision proche de la clause des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce relatif au brevet du vivant aura des effets néfastes sur l'accès aux semences des exploitants agricoles des pays en voie de développement et est incompatible avec le droit souverain des pays en voie de développement à maîtriser leur biodiversité et leurs ressources génétiques, consacrées dans la convention sur la diversité biologique, et condamnant la manière dont l'article 45 du nouvel accord de partenariat entre les ACP et l'Union européenne oblige ceux-là à accepter ces dispositions,

(13) In particular cases in which the agreements falling under this Regulation nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission may withdraw the benefit of the block exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power in the relevant market in which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution or non-compete obligations.
(13) Dans des cas particuliers où les accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie. Ceci peut en particulier se produire lorsque l'acheteur a un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent de manière significative l'accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché; de tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans les cas de distribution sélective ou d'obligations de non concurrence.

The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, pursuant to Article 7(1) of Regulation No 19/65/EEC, where it finds in any particular case that vertical agreements to which this Regulation applies nevertheless have effects which are incompatible with the conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty, and in particular where access to the relevant market or competition therein is significantly restricted by the cumulative effect of parallel networks of similar vertical restraints implemented by competing suppliers or buyers.
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 19/65/CEE, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, des accords verticaux exemptés en vertu du présent règlement ont cependant des effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3, du traité, en particulier lorsque l'accès au marché en cause, ou la concurrence sur celui-ci, est restreint de façon significative par l'effet cumulatif de réseaux parallèles de restrictions verticales similaires pratiquées par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents.

Austria's accession has also made it necessary for the Council to adopt rules on access to the inland waterway transport market, since Austria is linked by bilateral inland waterway transport agreements with two other Member States - Germany and the Netherlands - which are incompatible with the principle of freedom to provide services in this area.
L'adhésion de l'Autriche a également rendu nécessaire l'adoption par le Conseil de règles d'accès au marché des transports fluviaux, du fait que ce pays est lié par des conventions bilatérales avec deux autres Etats membres - Allemagne et Pays-Bas - en matière de transport fluvial, accords qui sont incompatibles avec le principe de la libre prestation de services dans ce domaine.