Traduction de «access to information request process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

2. Where all the conditions for requesting a comparison referred to in Articles 20 or 21 are fulfilled, the verifying authority shall transmit the request for comparison to the National Access Point which will process it to the Central System in accordance with Article 9(3) and (5) for the purpose of comparison with the data transmitted to the Central System pursuant to Articles 9(1) and 14(2).
2. Si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visée à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, l'autorité chargée de la vérification transmet la demande de comparaison au point d'accès national, qui la communique au système central conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 5, aux fins de la comparaison avec les données transmises au système central en vertu de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2.

Requests for information, access and use of the civil engineering infrastructure, the distribution points and the different elements the infrastructure consists of by third-party access seekers should be processed within the same delays as equivalent requests by internal access seekers.
Les demandes d’information, d’accès et d’utilisation de l’infrastructure de génie civil, des points de mutualisation et des différents éléments qui composent l’infrastructure, introduites par des demandeurs d’accès tiers, devraient être traitées dans les mêmes délais que les demandes équivalentes de demandeurs d’accès internes.

These central access points should then process the requests for access to the VIS following a verification whether all conditions for access are fulfilled.
Ces points d'accès centraux devraient ensuite traiter les demandes d'accès au VIS après avoir vérifié si toutes les conditions d'accès sont remplies.

If all conditions for access are fulfilled, the duly authorised staff of the central access point(s) shall process the requests.
Si toutes les conditions d'accès sont remplies, le personnel dûment habilité du ou des points d'accès centraux traite la demande.

4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.
4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.