Traduction de «access to information request had revealed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access request process [ access to information request process ]
processus de demande d'accès [ processus de demande de communication ]

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

request for information | request for access
demande d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In presenting his case, the member for Victoria claimed that documents recently obtained through an access to information request had revealed that the Minister of State for Finance had deliberately and repeatedly misled the House by providing misleading numbers and deliberately drawing false conclusions with respect to his party's plan for CPP reform.
Dans son intervention, le député de Victoria a affirmé que, selon des documents obtenus récemment grâce à une demande d'accès à l'information, le ministre d’État aux Finances avait délibérément induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises en fournissant des chiffres trompeurs et en tirant délibérément de fausses conclusions au sujet du plan de réforme du RPC de son parti.

They have an opportunity here by saying yes, we will take all the measures we possibly can to make sure that access to information requests will reveal the truth of the matter.
Ils ont l'occasion de dire oui, nous prendrons toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les demandes d'accès à l'information permettent d'en arriver à la vérité.

The day before yesterday, on CBC, the Information Commissioner said that the current Conservative government is not one of the most transparent—this understatement was indicative of her duty of deference—and that the response rate for access to information requests had reached record lows.
Avant-hier, sur les ondes de la CBC, la commissaire à l'information a déclaré que le gouvernement conservateur actuel n'est pas des plus transparents — on comprend bien son euphémisme, dicté par son devoir de réserve — et que le taux de réponse aux demandes d'accès à l'information a atteint un niveau record désastreux.

2. The access conditions provided for in paragraph 1, including the text of international, Union or national laws establishing the safety requirements, on which these non-discriminatory access conditions are based, shall be made publicly available by carriers and terminal managing bodies physically or on the Internet, in accessible formats on request, in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1, y compris le texte des législations adoptées aux niveaux international, de l’Union et national fixant des exigences en matière de sécurité et sur lesquelles reposent ces conditions d’accès non discriminatoires, sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande, dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

Speaking of the role a free press plays in our efforts toward transparency and accountability, it would be wrong not to recognize the significance that the current Access to Information Act played in unearthing the sponsorship scandal, which will ultimately bring down the government in a few short days (1150) We should acknowledge that it was a simple access to information request that revealed the original scam, as it were, the fraud that was sponsorship scandal.
Puisqu'il est question du rôle de la presse libre dans notre démarche visant la transparence et la responsabilisation, nous aurions tort de ne pas reconnaître l'importance du rôle joué par la loi actuelle régissant l'accès à l'information dans la mise au jour du scandale des commandites, qui causera la perte du gouvernement dans quelques jours (1150) Nous ne devons pas oublier que c'est une simple demande d'accès à l'information qui a ouvert la boîte de Pandore, soit la fraude pratiquée dans le cadre du Programme de commandites.

3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.
3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.

4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.
4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.

The general legislation on access to administrative documents provided that any decision to turn down a request had to be notified within 60 days, but a Circular of 24 January 1995 specified that the Flemish administration had to respond within 14 days.
La législation générale sur l'accès aux documents administratifs prévoit que toute décision de rejet d'une demande doit être notifiée dans les 60 jours, mais une circulaire du 24 janvier 1995 précise que l'administration flamande doit répondre dans les 14 jours.

(59) The UK Agricultural Tractor Registration Exchange has been in existence since 1975 and was only notified on 4 January 1988 after several investigations had revealed the existence and nature of that industry-wide information exchange.
(59) L'accord d'échange d'informations sur les immatriculations de tracteurs agricoles au Royaume-Uni existe depuis 1975 et n'a été notifié que le 4 janvier 1988 après que plusieurs enquêtes eurent révélé l'existence et la nature de cet échange couvrant un secteur entier.

In fact, the minister literally had the proverbial gun to her head when she knew that access to information requests had been made and that this information was inevitably going to be made public.
La ministre a compris qu'elle avait le canon du pistolet sur la tempe en apprenant que des demandes d'accès à l'information avaient été formulées et que cette information allait inévitablement finir par devenir publique.