Vertaling van "access to illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal access to an informationsystem
accès illicite à un système d'information

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

high-speed storage [ rapid storage | rapid memory | quick-access storage | rapid-access storage | rapid-access memory | fast-access storage | high speed access storage | quick access storage | quick access store | high speed store | fast storage | fast memory ]
mémoire rapide [ mémoire à accès rapide ]

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

managing access programmes | oversee access programmes | manage access program | manage access programmes
gérer des programmes d'accès

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.
Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.

This Recommendation is without prejudice to the rights and obligations of Member States to take measures in respect of illegal content online in accordance with Union law, including the possibility for courts or administrative authorities of Member States, in accordance with their legal systems, of requiring hosting service providers to remove or disable access to illegal content.
La présente recommandation est sans préjudice des droits et obligations qu'ont les États membres pour ce qui est de prendre des mesures à l'égard des contenus illicites en ligne conformément au droit de l'Union, dont la possibilité donnée aux juridictions ou aux autorités administratives des États membres, conformément à leur système juridique, de demander à des prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus illicites ou d'en rendre l'accès impossible.

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

Member States are encouraged to facilitate, where appropriate, out-of-court settlements to resolve disputes related to the removal of or disabling of access to illegal content.
Les États membres sont encouragés à faciliter, lorsque cela se justifie, le règlement extrajudiciaire de litiges portant sur le retrait de contenus illicites ou le blocage de l'accès à ces derniers.

As such, Directive 2000/31/EC constitutes the basis for the development of procedures for removing and disabling access to illegal information.
En tant que telle, la directive 2000/31/CE constitue la base pour l'élaboration de procédures visant à retirer les informations illicites et à rendre l'accès à celles-ci impossible.

Restricting access to illegal firearms and explosives: The Action Plan invites all Member States to set up inter-connected national focal points on firearms to develop expertise and improve analysis and strategic reporting on illicit trafficking in firearms, notably through the combined use of both ballistic and criminal intelligence.
restreindre l’accès aux armes à feu et aux explosifs illégaux: le plan d’action invite tous les États membres à créer des points de contact nationaux interconnectés sur les armes à feu afin de développer leur expertise et d'améliorer l’analyse et l’établissement de rapports stratégiques sur le trafic d’armes à feu, notamment par l'exploitation combinée de renseignements de nature pénale et se rapportant à des données balistiques.

Nevertheless enforcement can help to ensure that efforts toward prevention, treatment and rehabilitation do not become undone in an environment of unrestricted access to illegal drugs.
Néanmoins, l'application de la loi peut nous aider à éviter que les efforts en matière de prévention, de traitement et de réadaptation ne deviennent inutiles dans un contexte d'accès libre à des drogues illicites.

The gun registry could have prevented this," and you go back, and there are instances where people have had their possession licences revoked and they still have access to illegal guns.
Le registre des armes à feu aurait pu prévenir cela », on se rend compte qu'il y a des cas où le permis de possession de la personne avait été révoqué et elle avait toujours accès à des armes à feu illégales.

The information commissioner recently stated that “many public servants have simply decided that when it comes to the access law illegal behaviour is the norm”.
Le commissaire à l'information a déclaré récemment que «beaucoup de fonctionnaires ont tout simplement décidé que, en ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information, les comportements illégaux devenaient la norme».

As a retired police officer, a father and a grandfather, I am involved in the coalition because the growing accessibility of illegal cigarettes is a serious problem in all communities in Canada, big and small.
À titre de policier à la retraite, de père de famille et de grand-père, je m'engage auprès de la coalition parce que l'accessibilité grandissante à des cigarettes illégales est une grave problématique dans toutes les communautés du Canada, petites et grandes.