Vertaling van "access signed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003
Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

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justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

sign and magnitude representation [ sign and magnitude notation | sign-and-magnitude notation | sign-magnitude representation | sign-magnitude notation | sign plus magnitude notation ]
représentation en signe et valeur absolue [ représentation par signe et valeur absolue | représentation signe-valeur absolue | notation en signe et valeur absolue ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To enhance cooperation between the European Union and Eurocontrol in the area of air traffic management, the Commission negotiated on behalf of the Community a Protocol for EU accession, signed in Brussels on 8 October 2002.
En vue de renforcer la coopération entre l'Union européenne et Eurocontrol dans le domaine de la gestion du trafic aérien, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne, signé à Bruxelles le 8 octobre 2002.

Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador
Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

1. The signing on behalf of the Union of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Protocol.
1. La signature, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador // COUNCIL DECISION (EU) 2016/2369
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur // DÉCISION (UE) 2016/2369 DU CONSEIL

The Acts of Accession signed by Norway on 22 January 1972 and 24 June 1994 never came into force.
Les actes d’adhésion de la Norvège du 22 janvier 1972 et du 24 juin 1994 ne sont jamais entrés en vigueur.

13. Welcomes the start of the ESDP mission in Gaza to implement the Agreement on Movement and Access signed between the Government of Israel and the Palestinian Authority; points out that this is a further sign of the willingness of the EU to strengthen its direct involvement and deal with the concrete problems of the peace process; takes the view that this is a step towards enhancing the EU's role as a mediator;
13. se félicite du lancement de la mission PESD à Gaza aux fins de mise en œuvre de l'accord sur la libre circulation et l'accès signé par le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne; fait remarquer qu'il s'agit là d'un nouveau signe de la volonté de l'Union européenne de renforcer sa participation directe et de traiter les problèmes concrets du processus de paix; estime qu'il s'agit là d'un pas vers le renforcement du rôle de médiation de l'Union européenne;

9. Expresses its support to the present ESDP mission in Gaza to implement the Agreement on Movement and Accession, signed by the Government of Israel and the Palestinian Authority, the aim of which is to secure and manage in an orderly fashion the border with Egypt, and decides closely to monitor this border mission;
9. affirme son soutien à la mission actuelle menée par l'Union européenne à Gaza au titre de la PESD, en vue de mettre en œuvre l''Accord sur les mouvements et l'accès", signé par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, dont le but est de sécuriser et de contrôler correctement la frontière avec l'Égypte et décide d'observer de près cette mission frontalière;

10. Expresses its support to the present EU ESDP missions in Gaza to implement the Agreement on Movement and Accession, signed by the Government of Israel and Palestinian Authority, the aim of which it to secure and orderly manage the border with Egypt;
10. affirme son soutien aux missions actuelles de la PESD de l'UE à Gaza chargées de mettre en œuvre les "Accords sur les mouvements et l'accès", signés par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, dont le mandat est de sécuriser et de contrôler correctement la frontière avec l'Égypte;

9. Expresses its support to the present EU ESDP mission in Gaza to implement the Agreement on Movement and Accession, signed by the Government of Israel and the Palestinian Authority, the aim of which is to secure and manage in an orderly fashion the border with Egypt, and decides closely to monitor this border mission;
9. affirme son soutien à la mission actuelle de la PESD de l'UE à Gaza chargée de mettre en œuvre l'"Accord sur les mouvements et l'accès", signé par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, dont le mandat est de sécuriser et de contrôler correctement la frontière avec l'Égypte et décide d'observer de près cette mission frontalière;

– having regard to the Treaty of accession signed by Romania and the European Union on 25 April 2005,
- vu le traité d'adhésion signé par la Roumanie et l'Union européenne le 25 avril 2005,