Traduction de «access legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair access legislation
législation sur l'accès équitable

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

selective and virtually instant access to the legislation
accès sélectif et quasi instantané aux textes législatifs

accession country implementation of environment legislation network | AC-IMPEL network
réseau AC-IMPEL

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator
Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposed lawful access legislation would diminish that by allowing law enforcement agencies to pick and choose people's private information at their own request without a warrant from a judge.
Le projet de loi proposé sur l'accès légal réduirait cette protection et permettrait aux organismes d'application de la loi de fouiller dans les renseignements privés des gens à leur propre demande, sans qu'un mandat d'un juge ne soit nécessaire.

128. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
128. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

22. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

For examples, see Privacy Commissioner of Canada, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Information and Privacy Commissioner for British Columbia et al., " Letter to Public Safety Canada from Canada's Privacy Commissioners and Ombudspersons on the current 'Lawful Access' proposals," 9 March 2011; “Chapter 6: Comments by Civil Society Groups,” Summary of Submissions to the Lawful Access Consultation, Department of Justice Canada, 28 April 2003; Canadian Wireless Telecommunications Association, “Letter,” 12 October 2007, p. 2; and Michael Geist, “Geist: Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet,” Toronto Star,16 November 2010.
Pour des exemples, voir Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Alberta, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et al., « Lettre portant sur les propositions relatives à l’accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada », 9 mars 2011; « Chapitre 6 : commentaires des groupes de la société civile »; Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l’accès légal, Justice Canada, 28 avril 2003; Association canadienne des télécommunications sans fil, « Lettre », 12 octobre 2007, p. 2; voir aussi Michael Geist, « Geist : Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet », Toronto Star, 16 novembre 2010.

1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;
1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;

The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.
Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.

However, where it finds that the limits imposed by national legislation are so restrictive as very clearly to force aircraft operators to forgo business operation, such legislation would amount to a prohibition of access and would constitute, therefore, an ‘operating restriction’ within the meaning of Directive 2002/30.
Or, s’il est vérifié que les limites imposées par une réglementation nationale sont si restrictives qu’elles aboutissent concrètement à obliger les exploitants d’aéronefs de renoncer d’exercer leur activité économique, une telle réglementation reviendrait à une interdiction d’accès et constituerait, dès lors, une « restriction d’exploitation » au sens de la directive 2002/30.

19. Concurs with the Commission analysis that better implementation and enforcement of existing waste legislation is essential for promoting a more resource-efficient Europe and therefore calls on the Commission to propose the establishment of an EU waste implementation agency combined with a specific European body to carry out direct environmental inspections by the end of 2011, as better implementation of the existing legislation would, in addition to the benefits to the environment and human health, provide important economic benefits and increase access to valuable secondary raw materials;
19. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation existante dans le domaine des déchets pour promouvoir une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources et appelle dès lors la Commission à proposer, avant la fin 2011, la création d'une agence européenne chargée de la mise en œuvre de cette législation et d'un organisme européen spécifiquement chargé de mener des inspections environnementales directes, étant donné qu'une meilleure mise en œuvre de la législation en vigueur permettrait, outre les avantages pour la santé humaine et l'environnement, d'obtenir d'importants avantages économiques et d'améliorer l'accès à d'utiles matières premières secondaires;

He added that, “Undoubtedly, the Liberals.would be relieved and would want if they got a majority (following an upcoming election) to regain control of the House access committee.and its future access legislative agenda”.
M. Rubin a ajouté qu'il ne fait aucun doute que les libéraux seraient soulagés et voudraient, s'ils étaient majoritaires — suite aux prochaines élections — reprendre le contrôle du comité de la Chambre sur l'accès à l'information et du programme législatif futur en matière d'accès à l'information.