Traduction de «fair access legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair access legislation
législation sur l'accès équitable

fair access to broadcasting and cable time
accès aisé au temps de radiodiffusion et de câble

fair access to subsequent promotional opportunities
accès équitable aux possibilités de promotion futures

Fair Access to Canada's Transportation Systems Coalition [ F.A.C.T.S. Coalition ]
Coalition pour l'accès équitable au réseau de transport canadien

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European information and communications technology companies face market access problems all along the value chain, including technologically biased standards, complex and discriminatory licensing and certification requirements, disproportionate restrictions arising from security-related legislation, lack of fair access to standardisation bodies, and closed public procurement.
Les entreprises des technologies de l'information et de la communication européennes rencontrent des problèmes pour accéder au marché tout au long de la chaîne de valeur, notamment l'application de normes biaisées sur le plan technologique, des exigences de licence et de certification complexes et discriminatoires, des restrictions disproportionnées découlant de la législation relative à la sécurité, l'absence d'accès équitable aux organes de normalisation et des marchés publics qui leur restent fermés.

In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.
Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.

We believe that in order to be effective any consumer protection legislation must include the following criteria: an assurance that all Canadians have fair access to Canadian banking services; accessible oversight and redress mechanisms; and strong consumer safeguards including an accountability framework.
Nous croyons que, pour être efficace, toute mesure législative visant à protéger les consommateurs doit comporter les éléments suivants: une garantie que tous les Canadiens ont un accès équitable à des services bancaires canadiens; des mécanismes de surveillance et de réparation accessibles; et de solides mesures de protection du consommateur, y compris un cadre de responsabilisation.

Fair trade — trade-related sustainability assurance schemes Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Commerce équitable – Systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Their bill has reduced fair access to electronic resources, limited individual freedom of expression, legislated contradictory terms, resulted in unending and expensive legal battles against the public and has hindered innovation.
Leur projet a réduit l'accès équitable aux ressources électroniques, a limité la liberté d'expression des citoyens, a légiféré des termes contradictoires, a mené à des poursuites judiciaires interminables et coûteuses contre des citoyens et a ralenti les possibilités d'innover.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.
1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

We therefore welcome the minister's commitment to bring in legislation to increase the government responsibility for controlling prices, to allow regional carriers to increase domestic service, and to ensure fair access to new entrants to the reservation system.
C'est pourquoi nous sommes heureux que le ministre se soit engagé à adopter une loi accroissant la responsabilité du gouvernement de contrôler les prix, permettant aux transporteurs régionaux d'élargir leurs services intérieurs et assurant un accès équitable des nouveaux venus sur le marché au système de réservation des billets.

First, does the proposed legislation provide women with fair access to justice?
D'abord, le projet de loi donne-t-il aux femmes un accès équitable à la justice?

In my view, all provinces should enact legislation similar to that in Ontario. The Ontario legislation is called the Fair Access to Regulated Professions Act, 2006.
À mon avis, toutes les provinces devraient adopter une loi semblable à celle de l'Ontario, la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées.