Vertaling van "access legislation have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair access legislation
législation sur l'accès équitable

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

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avoir accès aux tarifs d'expédition

having legislative function
ayant un caractère normatif

have an access
accéder

have access without restrictions
avoir libre accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.
1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.

1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that traditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities and that mutually agreed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.
1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.

It is no wonder, then, that other agencies covered — and you have heard from one or two of them — under access legislation, such as the Business Development Bank of Canada, have already complained that they do not get such extra secrecy protection deals.
Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que d'autres organismes couverts — et vous en avez déjà reçus ici un ou deux — par la Loi sur l'accès à l'information, tels que la Banque de développement du Canada, se soient déjà plaints de ne pas bénéficier d'un tel supplément de protection du secret.

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

(Return tabled) Question No. 469 Mr. Rodger Cuzner: With regards to letters or electronic mail messages received by Ministers from Canadians since January 1, 2012, how many have been received: (a) by the Minister of Industry concerning copyright legislation; (b) by the Minister of Canadian Heritage concerning copyright legislation; and (c) by the Minister of Justice concerning “lawful access” legislation in general or Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, in particular?
(Le document est déposé) Question n 469 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1er janvier 2012, combien ont été reçus: a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement?

Mr. Speaker, the people of Davenport have grave concerns about the government's lawful access legislation, in particular the underpinnings of a democratic society or the protection of civil liberties and privacy.
J'invite le député de Davenport à fournir un bref résumé des pétitions qu'il présente afin de permettre à plus de députés de présenter leurs pétitions. Monsieur le Président, les gens de Davenport sont grandement préoccupés par le projet de loi sur l'accès légal présenté par le gouvernement, qui menacerait les fondements même de la société démocratique ainsi que la protection des libertés civiles et de la vie privée.

The petition I am presenting today is from constituents in my riding of Davenport who have grave concerns over the government's lawful access legislation and the fact that contained in this legislation are requirements for telecommunications companies to collect and store personal information about their users and that that information could be handed over to law enforcement without a warrant.
La pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des électeurs de ma circonscription, Davenport, qui sont sérieusement préoccupés par le projet de loi du gouvernement sur l'accès légal, du fait qu'il oblige les entreprises de télécommunications à recueillir et à conserver des renseignements personnels sur les utilisateurs de leurs services et que ces renseignements pourraient être remis aux forces de maintien de l'ordre sans qu'un mandat soit requis.

Mr. Speaker, the changes in the lawful access legislation have not only been sought by police to protect our young people from pedophiles, but they have in fact been supported by every single provincial government and every single attorney general, including those who are Liberal.
Monsieur le Président, les modifications à la loi régissant l’accès légal ont non seulement été demandées par la police pour protéger nos jeunes des pédophiles, mais ont aussi l’appui de tous les gouvernements provinciaux et de tous les procureurs généraux, y compris ceux qui sont libéraux.

Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.
En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).