Vertaling van "access is requested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access time [ access delay | display access time | request response time ]
temps d'accès

access service request | ASR [Abbr.]
requête de service de connexion

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

access request [ request for access ]
demande de communication [ demande d'accès ]

request for information | request for access
demande d'accès

access request
demande d'accès | requête de connexion

individual request for access to file
demande individuelle d'accès au dossier

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'fair and reasonable conditions' means appropriate conditions, including possible financial terms or royalty-free conditions, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the results or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the exploitation envisaged.
"conditions équitables et raisonnables", des conditions appropriées, y compris d'éventuelles modalités financières ou l'exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, comme par exemple la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de l'exploitation envisagée.

However, in the circumstances described in paragraph (b) or (c), if giving access to the information would reveal confidential commercial information or could reasonably be expected to threaten the life or security of another individual, as the case may be, and that information is severable from the record containing any other information for which access is requested, the organization shall give the individual access after severing.
Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), si les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu peuvent être retranchés du document en cause, l’organisation est tenue de faire la communication en retranchant ces renseignements.

The Yale First Nation proposal contains a number of important elements: access to Yale First Nation land for identified Stó:lō families and individuals without request; an initial term of the agreement of 10 years; provision for a joint Yale First Nation-Stó:lō working group with expertise in fisheries, tasked with implementing the agreement, including agreeing upon additional Stó:lō families and persons who may be granted access without request; renewal terms of the agreement based upon recommendations of the joint working group; and a dispute resolution clause with principles drawn from the Yale First Nation final agreement and other modern treaties.
La proposition de la Première Nation de Yale comprend un certain nombre d'éléments importants : l'accès aux terres de la Première Nation de Yale pour les familles et les personnes identifiées comme étant membres des Stó:lō sans devoir en faire la demande; une durée initiale de la convention de 10 ans; une disposition prévoyant la création d'un groupe de travail mixte composé de membres de la Première Nation de Yale et de Stó:lō possédant une expérience dans les pêches, qui sera investi de la responsabilité de mettre en œuvre de la convention, y compris de s'entendre sur l'identité des familles et des personnes supplémentaires membres des Stó:lō qui auront accès sans devoir en faire la demande; des conditions de renouvellement de la convention basées sur des recommandations du groupe de travail mixte; une clause de résolution de conflit assortie de principes tirés de l'accord définitif et d'autres traités modernes.

In so doing, the dispute settlement body should also take into account the impact of the requested access on the business plan of the access provider, including the investments made by the access provider to whom the access is requested, in particular investments made in the physical infrastructure to which the access is requested.
Ce faisant, l'organisme de règlement des litiges devrait également prendre en considération l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris sur les investissements réalisés par le fournisseur d'accès auquel l'accès est demandé, en particulier les investissements réalisés dans l'infrastructure physique à laquelle l'accès est demandé.

Any price set by the dispute settlement body shall ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs and shall take into account the impact of the requested access on the business plan of the access provider, including the investments made by the network operator to whom access is requested, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services.
Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges garantit que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tient compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris les investissements réalisés par l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.

1. Member States shall ensure that, in order to request access to physical infrastructure in accordance with Article 3(2), every undertaking providing or authorised to provide public communications networks has the right to access, upon request, the following minimum information concerning the existing physical infrastructure of any network operator:
1. Les États membres veillent à ce que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics ait le droit, afin de demander l'accès à l'infrastructure physique conformément à l'article 3, paragraphe 2, d'accéder, sur simple demande, aux informations minimales suivantes relatives aux infrastructures physiques existantes de tout opérateur de réseau:

(Return tabled) Question No. 1003 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) how many applications for License and Authorization for Port Activity and Exclusive Economic Zone (EEZ) Entry by a Foreign Vessel have been received from January 1, 2007, to October 19, 2012; and (b) what are the details for each application in (a), including (i) the name of the vessel, (ii) the type of vessel, (iii) the country and port of registry, (iv) the owner’s name, (v) the designated representative in Canada, (vi) the Canadian port for which access is requested, (vii) the reason for the visit to port or EEZ access, (viii) the area fished, (ix) the date of entry, (x) the actual date of departure, (xi) whether the application was approved, approved with conditions, or rejected?
(Le document est déposé) Question n 1003 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?

The department handles a very heavy load of access to information and privacy requests, as well as a growing volume of access consultation requests from other government departments and agencies.
Le ministère reçoit un très grand nombre de demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels, sans compter le volume croissant des demandes de consultation émanant des autres ministères et organismes du gouvernement.

‘fair and reasonable conditions’ means appropriate conditions including possible financial terms, taking into account the specific circumstances of the request for access, for example the actual or potential value of the foreground or background to which access is requested and/or the scope, duration or other characteristics of the use envisaged.
«conditions équitables et raisonnables»: des conditions appropriées, y compris les éventuelles modalités financières, compte tenu des circonstances particulières de la demande d'accès, par exemple la valeur réelle ou potentielle des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes auxquelles il est demandé d'accéder et/ou la portée, la durée ou d'autres caractéristiques de la valorisation envisagée.