7. The approval authority may presume that the manufacturer has put in place satisfactory arrangements and procedures with regard to access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, on the basis of a completed Certificate on Access to Vehicle OBD and Vehicle Repair and Maintenance Information, providing that no complaint was made, and that the manufacturer provides thise information within the period set out in paragraph 5.
7. L’autorité chargée de la réception peut présumer que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfai
santes concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation
et l’entretien des véhicules, sur la base d’un certificat dûment rempli relatif à l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entre
tien des véhicules, pour autant qu’aucune plainte n’ait été dépos
...[+++]ée et que le constructeur communique ces informations dans la période définie au paragraphe 5.