Vertaling van "accepted what the senate " (Engels → Frans) :

In as much as we have had this situation tonight, I have not given up on the goodwill and approach taken, and I accept what you, Senator Patterson, say and I look forward to continue working with you.
En dépit de la situation qui s'est présentée ce soir, je n'ai pas renoncé à faire preuve de bonne volonté et à l'approche utilisée; j'accepte vos déclarations, monsieur le sénateur, et je me réjouis à la perspective de continuer de travailler avec vous.

Member States take the view that even if there is no generally accepted definition of 'efficient use of airport capacity', a number of new or modified provisions in the Regulation have contributed to more efficient use of airport capacity: the new definition of what constitutes a series of slots, the further strengthening of the use-it-or lose-it rule and the stricter rules on force majeure.
Les États membres estiment que, même s'il n'existe pas de définition communément admise de l'«utilisation efficace de la capacité des aéroports», plusieurs dispositions nouvelles ou modifiées du règlement ont contribué à rendre cette utilisation plus efficace: la nouvelle définition de ce qui constitue une «série de créneaux horaires», la poursuite du renforcement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et le durcissement des règles sur la force majeure.

Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.
souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.

The government said it accepted what the Senate had sent over, but that it wanted to look at and amend four of those.
Le gouvernement a déclaré qu'il acceptait le travail du Sénat, mais qu'il souhaitait étudier et amender quatre aspects.

Since the Leader of the Government in the Senate knows very well that I do not accept what she did, what they did — and I have no plans of accepting it because it is so frightfully barbaric — she should tell us here, on the floor of this chamber, what those precedents were and which ones she applied.
Étant donné que madame le leader du gouvernement au Sénat sait fort bien que je n'accepte pas ce qu'elle a fait — ce qu'ils ont fait —, et je n'ai aucunement l'intention de l'accepter, car cela est trop affreusement barbare —, elle devrait nous dire sur-le- champ quels sont ces précédents et lesquels elle a utilisés.

Ms. Libby Davies: Mr. Speaker, I understand the member's point and that is precisely why we are opposed to the government's manoeuvre on the issue of accepting what the Senate put forward.
Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député et c'est précisément la raison pour laquelle nous nous opposons à la manoeuvre du gouvernement d'accepter la proposition du Sénat.

In the absence of such consent, and in the absence of any proposal for a message, the Chair is unable to deal with the point of order that the hon. member is raising because it would be pointless for the Chair to make any ruling on this matter when no message has in fact been received, and where the House, itself, might choose to accept what the Senate does.
En l'absence de ce consentement et en l'absence d'une proposition de message, la présidence ne peut pas traiter du rappel au Règlement fait par le député car ça ne servirait à rien que la présidence rende une décision dans cette affaire alors que la Chambre n'a pas reçu de message et que cette dernière pourrait accepter la proposition du Sénat.

4. Within 30 days of receiving the request, the central body or the competent authority of the requested Member State shall inform the requesting court if the request is accepted and, if necessary, under what conditions according to the law of its Member State such performance is to be carried out, using form J.
4. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, l'organisme central ou l'autorité compétente de l'État membre requis indiquent à la juridiction requérante, au moyen du formulaire type J, s'il est déféré à cette demande et, le cas échéant, dans quelles conditions, conformément à la loi de l'État membre dont ils relèvent, l'acte doit être exécuté.

However, only 16 842 asylum applicants were actually transferred by the Member States (more details on this figure and what it represents as a percentage of the total number of acceptances are given in the working docment).
Toutefois, les États membres n'ont en réalité effectué que 16 842 transferts de demandeurs d'asile (le document de travail donne plus de précisions sur ce chiffre et sur ce qu'il représente en pourcentage du nombre total des demandes acceptées).

(iv) in the event that no mutually acceptable solution is adopted by the Council of Ministers, the Council will decide what other steps should be taken in order to resolve the differences identified in the consultations.
iv) au cas où le Conseil des ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.