Vertaling van "accept the ndp motion passed " (Engels → Frans) :

The EP can give or withhold approval for the designation of Commissioners and has the power to dismiss the Commission as a body by passing a motion of censure.
Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure.

While I am very pleased that in June the NDP motion passed unanimously in the House and that all parties supported that initiative, the budget implementation bill and this Conservative pension scheme failed to take the NDP motion into account, despite its passing unanimously.
Je suis ravie que, en juin, la Chambre ait adopté à l'unanimité la motion du NPD et que tous les partis aient souscrit à cette initiative, mais ni le projet de loi d'exécution du budget, ni ce projet de loi des conservateurs sur les régimes de pensions collectifs n'en tiennent compte.

Will the minister now admit that his approach is not working and agree to pass binding legislation to protect Canadian families, as outlined in the NDP motion passed by this House in 2009?
Le ministre est-il prêt à admettre que sa stratégie ne fonctionne pas? Est-il prêt à faire adopter une mesure législative contraignante qui protégera les familles canadiennes, comme le proposait une motion du NPD adoptée par la Chambre en 2009?

This is so far ignoring the main provisions of the NDP motion passed last year in this very House to make EI eligibility fairer and end the two week waiting period.
À ce jour, le gouvernement ignore les principales dispositions de la motion du NPD adoptée l'année dernière à la Chambre, laquelle visait à rendre plus équitable l'admissibilité à l'assurance-emploi et à supprimer le délai de carence de deux semaines.

The reality is that there are two choices: theoretically, the government could accept the NDP motion passed last night and they could prorogue the House, in which case we don't meet; or we are going to have a non-confidence motion brought forward on Thursday that will be voted on on Monday night.
La réalité, c'est que nous avons deux possibilités: théoriquement, le gouvernement pourrait accepter la motion du NPD adoptée hier soir et proroger la Chambre, auquel cas il n'y aura pas d'autres réunions; ou alors, une motion de censure sera présentée jeudi, sur laquelle nous voterons lundi soir.

3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.
3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

Any person who makes payments or passes on succession property to a person indicated in the Certificate as being entitled to accept such payment or property as an heir or legatee should be afforded appropriate protection if he acted in good faith relying on the accuracy of the information certified in the Certificate.
Toute personne effectuant un paiement ou remettant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit d'accepter ce paiement ou ce bien en qualité d'héritier ou de légataire devrait bénéficier d'une protection adéquate si elle a agi de bonne foi, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat.

Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.
Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.

A transfer made of the court's own motion or by application of a court of another Member State must be accepted by at least one of the parties.
Le renvoi ne peut cependant être effectué à l'initiative de la juridiction ou à la demande de la juridiction d'un autre État membre que s'il est accepté par l'une des parties au moins.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Foreign Affairs and the Minister of the Environment tried to pretend that they were living up to the NDP motion passed in the House of Commons the day before concerning the bulk export of water from Canada.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, les ministres des Affaires étrangères et de l'Environnement ont essayé hier de faire croire qu'ils respectent la motion du NPD adoptée la veille à la Chambre des communes et portant sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce par le Canada.