Vertaling van "accept a scheme whereby those " (Engels → Frans) :

Offences against the common VAT system should be considered to be serious where they are connected with the territory of two or more Member States, result from a fraudulent scheme whereby those offences are committed in a structured way with the aim of taking undue advantage of the common VAT system and the total damage caused by the offences is at least EUR 10 000 000.
Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

Those personal data should include personal data revealing racial or ethnic origin, whereby the use of the term ‘racial origin’ in this Regulation does not imply an acceptance by the Union of theories which attempt to determine the existence of separate human races.
Ces données à caractère personnel devraient comprendre les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, étant entendu que l'utilisation de l'expression «origine raciale» dans le présent règlement n'implique pas que l'Union adhère à des théories tendant à établir l'existence de races humaines distinctes.

Those personal data should include personal data revealing racial or ethnic origin, whereby the use of the term ‘racial origin’ in this Directive does not imply an acceptance by the Union of theories which attempt to determine the existence of separate human races.
Ces données à caractère personnel devraient comprendre les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, étant entendu que l'utilisation de l'expression «origine raciale» dans la présente directive n'implique pas que l'Union adhère à des théories tendant à établir l'existence de races humaines distinctes.

If our industry is completely off the hook, the WTO will never accept a scheme whereby those who import to our markets have to pay, so there is a fundamental contradiction in what you have announced, or at least you have to clarify this because, otherwise, you are cheating people.
Si notre industrie est totalement tirée d’affaire, l’Organisation mondiale du commerce n’acceptera jamais un dispositif aux termes duquel ceux qui importent vers nos marchés doivent payer, il y a donc une contradiction fondamentale dans ce que vous avez annoncé, ou alors, vous devez clarifier ce point car sinon, vous tromper les gens.

The Council’s position is regrettable in that it does not accept that it should be compulsory for spouses and life partners assisting self-employed workers to join the social protection schemes in those countries where they are recognised as having this status under national law.
La position du Conseil est regrettable, en ce qu’elle n’accepte pas le principe d’obliger les conjoints et les partenaires de vie aidant les travailleurs indépendants à participer au système de protection sociale dans les pays où ce statut leur est reconnu en vertu de la législation nationale.

Nor can I accept an arrangement whereby those Articles are to be made optional.
Je ne puis non plus accepter un arrangement qui rendrait ces articles facultatifs.

Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.
Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

3. A Member State may subdivide its NGA into sub-areas in accordance with objective criteria, in particular at regional level or in relation to the production, and may regulate the inclusion of plots in this aid scheme, whereby priority may be given to those which have participated in the quality and marketing improvement plans for nuts and locust beans .
3. Un État membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies, notamment à l'échelle régionale et en ce qui concerne la production, selon des critères objectifs, et réglementer l'inclusion de parcelles dans le présent régime d'aide, en pouvant accorder la priorité à celles ayant participé aux plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque et des caroubes .

Some visually impaired candidates took part in the competition, but, given the mark scheme used by the Commission, whereby twice as many marks are awarded to the written tests and to the tests involving graphics than to the reasoning and oral tests, their marks were significantly lower than those of the normally-sighted candidates.
Il y avait des non-voyants dans ce concours, mais en raison du système de notation appliqué par la Commission, qui attribue un coefficient deux fois plus grand aux épreuves écrites et aux graphiques qu'à la partie logique ou orale, il se produit donc une baisse importante dans les résultats.