Vertaling van "imply an acceptance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implied acceptance
acceptation tacite

implied acceptance
acceptation implicite

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

implied contract [ implied-in-fact contract | contract implied in fact ]
contrat tacite

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An efficient intervention in post-crisis situations implies the acceptance of a higher degree of « technical » risk in the implementation of co-operation, notwithstanding the political risk inherent to the country's general situation.
Une intervention efficace dans les situations d'après-crise implique l'acceptation d'un niveau plus élevé de risque «technique» dans la mise en oeuvre de la coopération, en dépit du risque politique inhérent à la situation générale du pays.

Those personal data should include personal data revealing racial or ethnic origin, whereby the use of the term ‘racial origin’ in this Regulation does not imply an acceptance by the Union of theories which attempt to determine the existence of separate human races.
Ces données à caractère personnel devraient comprendre les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, étant entendu que l'utilisation de l'expression «origine raciale» dans le présent règlement n'implique pas que l'Union adhère à des théories tendant à établir l'existence de races humaines distinctes.

Those personal data should include personal data revealing racial or ethnic origin, whereby the use of the term ‘racial origin’ in this Directive does not imply an acceptance by the Union of theories which attempt to determine the existence of separate human races.
Ces données à caractère personnel devraient comprendre les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, étant entendu que l'utilisation de l'expression «origine raciale» dans la présente directive n'implique pas que l'Union adhère à des théories tendant à établir l'existence de races humaines distinctes.

Membership implies both accepting responsibility for and exercising global leadership in response to events such as terrorist attacks, humanitarian disasters and failed and failing states issues.
Le fait d'en être membre implique que l'on accepte la responsabilité d'exercer un leadership à l'échelle planétaire en réaction à des événements comme des attaques terroristes, des catastrophes humanitaires et des problèmes liés à des États déchus ou en déclin.

Indeed, the remedy of imprisonment for a term rather than permanent exile implies our acceptance of continued membership in the social order.
D'ailleurs, le recours à l'emprisonnement pour une période déterminée plutôt qu'à l'exil définitif est le signe de notre acceptation de l'appartenance permanente à l'ordre social.

(3) The European Union rejects theories which attempt to determine the existence of separate human races. The use of the term "racial origin" in this Decision does not imply an acceptance of such theories.
(3) L'Union européenne rejette toutes théories tendant à déterminer l'existence de races humaines distinctes: l'emploi du mot "race" dans la présente décision n'implique nullement l'acceptation de telles théories.

This also implies full acceptance of the Schengen acquis as stated in Article 8 of the Schengen Protocol; the candidate countries are also required to produce detailed national Action Plans for implementation of the Schengen acquis.
Cela suppose aussi la transposition intégrale de l'acquis de Schengen tel que prévu à l'article 8 du protocole de Schengen. Les pays candidats sont aussi tenus de produire des plans d'action nationaux détaillés pour la transposition de cet acquis.

Entering the competition implies full acceptance of its conditions and permission for the EC to reproduce and disseminate the work submitted in its publications and in publicity material for the Natali Prize.
La participation au prix implique l'acceptation de ses conditions ainsi que l'octroi à la Commission de l'autorisation de reproduire et de diffuser les travaux présentés dans ses publications et dans le cadre de la publicité pour le Prix Natali.

Accession implies full acceptance of the actual and potential rights and obligations deriving from the Union's legal system and its institutional framework, known as the "acquis" of the Union.
- L'adhésion implique l'acceptation intégrale des droits et obligations réels et potentiels découlant du système juridique de l'Union et de son cadre institutionnel, ce qu'on appelle l'"acquis" de l'Union.

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...
A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...