Vertaling van "ac whereas according " (Engels → Frans) :

AC. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations’; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;
AC. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;

AC. whereas, according to the World Bank, corruption represents 5 % of global GDP (US$ 2,6 trillion) with over US$ 1 trillion paid in bribes each year; whereas corruption adds up to 10 % of the total cost of doing business on a global basis and 25 % to the cost of procurement contracts in developing countries ;
AC. considérant que, selon la Banque mondiale, la corruption représente 5 % du PIB mondial (2 600 milliards de dollars US), plus de 1 000 milliards de dollars étant versés chaque année en pots-de-vin; considérant que la corruption majore de 10 % le coût total de l'activité des entreprises dans le monde et de 25 % celui des marchés publics dans les pays en développement ;

AC. whereas according to the latest Eurobarometer, 90% of EU citizens surveyed consider agriculture and rural areas to be important for Europe's future, 83% of EU citizens surveyed are in favour of financial support to farmers and, on average, they believe that agricultural policy should continue to be decided upon at European level,
AC. considérant que, selon le dernier Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens interrogés considèrent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour l'avenir de l'Europe, 83 % des citoyens européens interrogés se prononcent en faveur d'un soutien financier aux agriculteurs et la majorité d'entre eux estime que la politique agricole doit continuer à être fixée au niveau européen,

AC. whereas according to the latest Eurobarometer, 90% of EU citizens surveyed consider agriculture and rural areas to be important for Europe’s future, 83% of EU citizens surveyed are in favour of financial support to farmers and, on average, they believe that agricultural policy should continue to be decided upon at European level,
AC. considérant que, selon le dernier Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens interrogés considèrent que l’agriculture et les zones rurales sont importantes pour l’avenir de l’Europe, 83 % des citoyens européens interrogés se prononcent en faveur d’un soutien financier aux agriculteurs et la majorité d’entre eux estime que la politique agricole doit continuer à être fixée au niveau européen,