Traduction de «abuse cannot therefore » (Anglais → Français) :

Since the objective of this Directive, namely to combat sexual abuse, sexual exploitation of children and child pornography, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reasons of the scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, ne peut pas être réalisé d’une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(17) Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for the most serious market abuse offences across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables aux plus graves infractions d’abus de marché dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Unlike patents, SPCs and data exclusivity, market authorisations are not intended to reward innovation and the finding of an abuse cannot therefore affect incentives to innovate.
Au contraire des brevets, des certificats complémentaires de protection et de la période dite d’exclusivité des données, les autorisations de mise sur le marché n’ont pas pour but de récompenser l’innovation, et la constatation d’un abus ne saurait par conséquent avoir des répercussions sur les incitations à innover.

When you have a pattern and practice of abuse, which I believe is evident in the NDS treatment of detainees, I think it's incumbent upon that government to determine that indeed detainees do face the risk of torture and therefore they cannot be lawfully be transferred.
Quand les mauvais traitements sont pratique courante, ce qui, à mon avis, est manifestement le cas au centre de détention de la DNS, il incombe au gouvernement de déterminer si les détenus risquent vraiment d'être torturés; le cas échéant, ils ne peuvent être légalement transférés.

(47) Since the objective of the proposed action, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(47) Étant donné que l’objectif de l'action envisagée, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux rempli au niveau de l'Union européenne, l'Union est en droit de prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

I therefore cannot understand why they are keeping quiet and are unable to say whether or not they will support this measure, which recognizes that people are targets of abuse and mischief in public institutions and says that, as a society, we condemn that.
Je ne comprends donc pas qu'on puisse garder le silence et qu'on soit incapable de dire si on accepte ou non d'appuyer cette mesure qui constate que des gens font l'objet de sévices et de méfaits dans des établissements publics, et que, comme société, nous condamnons cela.

Therefore what action is the Council taking currently to ensure that an unrelenting and unambiguous message is conveyed to the Mexican Government that such abuses cannot be tolerated and will result in harsh political and economic consequences for it?
Dans ces circonstances, quelle action le Conseil mène-t-il à l'heure actuelle pour faire en sorte qu'un message clair et sans ambiguïté soit transmis au gouvernement mexicain indiquant que de telles violations ne peuvent être tolérées et qu'elles auront d'importantes conséquences politiques et économiques ?

(41) Since the objective of the proposed action, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(41) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

According to the first of the two cumulative criteria set out by the Commission in the contested decision, legal proceedings can be characterised as an abuse, within the meaning of Article 86 of the Treaty, only if they cannot reasonably be considered to be an attempt to assert the rights of the undertaking concerned and can therefore only serve to harass the opposing party.
En effet, selon le premier des deux critères cumulatifs mentionnés par la Commission dans la décision attaquée, une action en justice ne peut être qualifiée d'abusive, au sens de l'article 86 du traité, que si elle ne peut pas être raisonnablement considérée comme visant à faire valoir les droits de l'entreprise concernée et ne peut, dès lors, servir qu'à harceler l'opposant.

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;