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Vertaling van "about enforcement would " (Engels → Frans) :

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.


25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies ...[+++]

25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droit ...[+++]


The fair value measurement shall reflect market participants’ expectations about the likelihood that such an arrangement would be legally enforceable in the event of default.

L’évaluation de la juste valeur doit refléter les attentes des participants de marché quant à la probabilité qu’un tel accord soit juridiquement exécutoire dans l’éventualité d’une défaillance.


C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA" ...[+++]

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements est ...[+++]


Most of these petitions claim that the European legislation would not be properly enforced, while some complain about rulings of the national courts of law or lack of enforcement at administrative level or the European Parliament has little to do about such matters as they fall outside the scope of the competences of the Union.

La plupart de ces pétitions affirment que la législation européenne n'est pas correctement appliquée; certaines se plaignent de décisions des instances judiciaires nationales ou de la non-application au niveau administratif; d'autres encore portent sur des matières qui ne concernent pas vraiment le Parlement européen étant donné qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]


This is not about the division of spheres of influence. It is about democratic principles, which, after all, we would all like to be enforced to the same degree throughout geographical Europe.

Il ne s’agit pas de répartition de sphères d’influence, mais de principes démocratiques qu’après tout, nous souhaiterions tous voir jouir du même niveau de respect dans tout l’espace géographique européen.


Addressing additional questions about the functioning of the preventive, dissuasive and corrective aspects of economic and budgetary surveillance and its relation to the institutional framework would also contribute to enhanced enforcement of the common rules.

Traiter les questions additionnelles relatives au fonctionnement des aspects préventif, dissuasif et correctif de la surveillance économique et budgétaire ainsi que ses relations avec le cadre institutionnel contribuerait également à une meilleure mise en oeuvre des règles communes.


In order to clarify this and other points, the European Parliament has now convened a public hearing and, perhaps, after this hearing we shall first of all know a little more about how it was possible for all this to have come about and, secondly, have a rather clearer idea especially about what it would be best to do now, while avoiding emotional schizophrenia and agreeing on joint, coherent standards to be enforced in future.

Pour faire la lumière sur ces questions et sur d'autres points, le Parlement européen a ordonné une audition publique et peut-être qu'après cette audition, premièrement nous en saurons un peu plus sur la manière dont tout cela a pu arriver et, deuxièmement, nous aurons surtout une idée plus claire sur ce qu'il serait le plus opportun de faire désormais, en évitant une schizophrénie émotive et en convenant des normes communes et cohérentes à faire respecter à l'avenir.


It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.

Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.




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Date index: 2022-10-22
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