Traduction de «about due process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

surmise creatively about jewellery | thinking creatively about jewellery | determine creatively about jewellery | think creatively about jewellery
faire preuve de créativité dans la fabrication de bijoux

educate staff about product features | teach staff about product features | train staff about product features | training staff about a product feature
former le personnel sur les caractéristiques de produits

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

drift about | float about
flotter ça et là

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will address that issue as well as the general question of whether we are talking about substantive due process and right to property or merely procedural due process and right to property.
J'aimerais me pencher sur ce problème ainsi que sur la question plus générale de savoir si, lorsqu'on parle d'application régulière de la loi, on entend les règles de fond et le droit de propriété ou s'il s'agit simplement des garanties procédurales et du droit de propriété.

Senator Eaton asked about due process. I hope I have it right that Senator Nolin referred to due process as being something developed south of the border, but Parliament is supreme, so it is not constrained by the same idea of due process.
La sénatrice Eaton a parlé de garanties procédurales, et je crois avoir entendu dire le sénateur Nolin qu'il s'agit d'un concept qui nous vient des États-Unis, mais que le Parlement constituant l'autorité suprême, le principe des garanties procédurales ne s'applique pas à lui.

I find it rather interesting that the same Canadians who had justifiable anger over what they had read over the past three or four months about what was perceived or the allegations of what happened with the three senators and their expenses, the same Canadians are now sending another message, and that is a message of due process, due diligence, being fair in what we're doing here in the Senate.
Je trouve plutôt intéressant que les Canadiens qui nous avaient écrit pour manifester leur colère à l'égard de ce qu'ils ont appris au cours des trois ou quatre derniers mois au sujet des présumées dépenses qu'auraient encouru les trois sénateurs nous écrivent aujourd'hui pour nous demander d'avoir recours à un processus juste et équitable, de faire preuve de diligence raisonnable et de prendre des mesures impartiales.

Every data subject should therefore have the right to know about and obtain communication in particular of the purposes for which the data are processed, the legal basis, for what period, which recipients receive the data, including in third countries, the intelligible information about the logic involved in any automated processing and its significant and envisaged consequences if applicable, and the right to lodge a complaint to the supervisory authority and its contact details. Data subjects should be allowed to receive a copy of their personal data which are being processed.
En conséquence, chaque personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, la finalité du traitement des données, la base juridique, la durée de leur conservation, ainsi que l'identité des destinataires, y compris dans des pays tiers, les informations intelligibles relatives à la logique qui sous-tend tout traitement automatisé et l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement, le cas échéant, et d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ainsi que les coordonnées de cette dernière . Les personnes concernées devraient pouvoir obtenir une copie de leurs données personnelles faisant l'objet d'un traitement.

I am not sure what it says about government accountability, transparency, openness, public consultation, due process and matters like due diligence that we are required to have, but it would appear to me that the member's arguments are quite valid.
Cette perspective m'inquiète. Je ne suis pas certain de ce que le projet de loi dit au sujet de la responsabilité du gouvernement, de la transparence, de la consultation publique, de l'application régulière de la loi et de questions comme la diligence requise, autant d'éléments qui sont nécessaires.

Regarding the Middle East peace process, I would like to say that looking at the Palestinian elections we must remember that democracy is not just about a free ballot box and not simply about the process. We cannot define and approve ‘democracy’ as being a ‘terrorist government that was democratically elected’, as in the Palestinian case.
En ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient, je tiens à dire qu’au vu des élections palestiniennes, nous ne devons pas oublier que dans la démocratie, il ne s’agit pas seulement d’un scrutin électoral, ni simplement du processus lui-même. Nous ne pouvons pas définir et approuver la «démocratie» comme étant un «gouvernement terroriste démocratiquement élu», comme dans le cas de la Palestine.

With regard to the Barcelona Process, the action plan starts by acknowledging that what is needed is literally ‘momentum’, which simply means accepting that the 1995 Barcelona Process has made slower progress than originally expected and, of course, much slower progress than the needs we have been discussing here require, when we talk about the Mediterranean as a strategic border, when we talk about the 45 million new jobs that must be created on the southern shore of the Mediterranean in order to maintain current levels of unemployment.
En ce qui concerne le processus de Barcelone, le plan d’action commence par reconnaître qu’un - littéralement - momentum est nécessaire, ce qui revient à accepter que le processus de Barcelone de 1995 s’est avéré plus lent que ce qui avait alors été prévu et, bien sûr, beaucoup plus lent que ce qu’exigent les besoins exposés ici, lorsque l’on a parlé de la Méditerranée comme frontière stratégique, lorsque l’on a parlé des 45 millions de nouveaux postes de travail qui devront être créés sur la rive sud pour maintenir le taux de chômage actuel.

In this area, too, the Union was able to join forces around shared principles and common involvement in appointing me on behalf of the Union together with Javier Solana and Chris Patten to travel there at some point during the next six months and confer directly with political leaders in both the North and the South about the process, about human rights, about détente and disarmament.
À ce niveau aussi, l’Union pourrait se rassembler autour de principes et d’un engagement communs, et me donner pour mission, au nom de l’Union européenne, de me rendre sur place avec Javier Solana et Chris Patten pendant ce semestre, afin de consulter directement les dirigeants politiques du Nord comme du Sud. Nous y évoquerions le processus, les droits de l’homme, la détente et le désarmement.

It is not about the post-Nice process, it is about standing on the verge of a renewed European unification process and we must make this clear.
Il ne s’agit pas du processus de l’après-Nice, mais du renouvellement du processus d’unification européenne.

We also agree with Minister Kenney about due process and natural justice in the rule of law and that even serious convicted foreign criminals should get their day in court and that they should benefit from due process.
Nous sommes également d'accord avec le ministre Kenney au sujet de l'application régulière de la loi, de la justice naturelle et de la primauté du droit, et que même les criminels étrangers déclarés coupables devraient pouvoir défendre leur cause devant un tribunal et bénéficier de l'application régulière de la loi.