For the purposes of assessing the appropriateness of persons holding a management function in, or otherwise controlling, obliged entities, any exchange of information about criminal convictions should be carried out in accordance with Council Framework Decision 2009/315/JHA (16) and Council Decision 2009/316/JHA (17), as transposed into national law, and with other relevant provisions of national law.
Aux fins d'évaluer la qualité des personnes exerçant une fonction de direction dans les entités assujetties ou les contrôlant par d'autres moyens, il convient de procéder aux échanges d'informations sur les condamnations pénales conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (16) et à la décision 2009/316/JAI du Conseil (17), telles qu'elles ont été transposées en droit national, et aux autres dispositions applicables du droit national.