Traduction de «abolishing sex-discriminatory legislation » (Anglais → Français) :

36. Calls on the Commission to work to prevent gender-biased sex selection, not through any restrictions on access to reproductive health services and technology, but through intensified efforts to end structural discrimination against women and girls, including by abolishing sex-discriminatory legislation, empowering women and girls through education and addressing policies on aspects such as inheritance, dowries, the financing of old age, other personal security issues and the determination of surnames;
36. invite la Commission à œuvrer pour la prévention de la sélection du sexe, non par le biais d'une restriction de l'accès aux services et aux technologies de santé génésique, mais par le biais d'un renforcement des efforts visant à mettre un terme à la discrimination structurelle contre les femmes et les filles, y compris l'abolition de la législation discriminatoire, la responsabilisation des femmes et des filles par le biais de l'enseignement, l'examen des politiques relatives à l'héritage, à la dot, au financement des pensions, à d'autres questions de sécurité personnelle et à la détermination du nom de famille;

2. The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that every individual should have an equal opportunity with other individuals to make for himself or herself the life that he or she is able and wishes to have, consistent with his or her duties and obligations as a member of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, social condition, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, l'état de personne graciée ou la déficience.

10. Notes that transgender people face discrimination and stigma and do not fully enjoy their right to dignity and integrity, given the abusive sterilisation and/or divorce requirements in 21 Member States; calls on the Commission to include gender identity fully in the issue of discrimination based on sex, including in legislative proposals and reviews; calls on Member States to abolish sterilisation and other compulsory medical treatments, as well as divorce requirements that contradict transgender people’s right to dignity and integrity;
10. constate que les personnes transsexuelles souffrent de discrimination et de stigmatisation et qu’elles ne jouissent pas pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité puisqu’elles sont contraintes, dans 21 États membres, de subir une stérilisation et/ou de divorcer; invite la Commission à intégrer pleinement l’identité de genre dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les propositions et révisions législatives; invite les États membres à mettre un terme à la stérilisation et aux autres traitements médicaux obligatoires, de même qu’à l’obligation de divorcer, qui sont contraires au droit des personnes transsexuelles à la dignité et à l’intégrité;

Canada should press Egyptian authorities to free Alaa Abd El Fattah; to launch an investigation into the Maspero Square violence that is conducted by a truly independent body; to review, amend, or abolish all laws that are in any way discriminatory, including on the basis of religion or sex; to change all existing laws and practices that discriminate against religious minorities, including article 98(f) of the penal code, which criminalizes the exploitation of religion to disturb national peace, and also presidential decree 291/2005, which restricts repairs and expansion of Christian churches.
Le Canada devrait faire pression auprès des autorités égyptiennes afin qu'elles libèrent Alaa Abd El Fattah; qu'elles lancent une enquête sur la violence qui a eu lieu à la Place Maspero en la confiant à un organe vraiment indépendant; qu'elles passent en revue, modifient ou abolissent toute loi le moindrement discriminatoire, y compris pour des motifs de religion ou de sexe; qu'elles changent toutes les lois et pratiques existantes qui discriminent contre les minorités religieuses, y compris le paragraphe 98f) du code pénal, qui criminalise l'exploitation de la religion pour déranger la paix nationale, ainsi que le décret présidentiel 291/2005, qui restreint les réparations et l'expansion des églises chrétiennes.

With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the Indian Act to eliminate the discriminatory exclusion of Indian status for aboriginal women who married non-Indian men; and amend federal and provincial human rights statutes to prohibit sexual harassment and discrimination based on pregnancy and sexual orientation, for example, the protection of therapeutic and confidential files of sexual assault survivors in the context of criminal proceedings.
Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.

5. Calls on all states that still retain the death penalty in their penal legislation to act in accordance with Resolution 2003/67, adopted at the 59th session of the United Nations Commission on Human Rights, which urges that the death penalty should not be imposed for non-violent acts and crimes committed by people below 18 years of age, people with a mental disorder, pregnant women or mothers with dependent children; strongly opposes use of the death penalty under gender-discriminatory legislation, public executions and cruel punishments such as stoning, which must be ended immediately; and calls for a moratorium on all pending executions with a view to abolishing the death penalty definitively;
5. appelle tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères d'enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il doit être mis fin immédiatement; et demande qu’ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente afin d’abolir définitivement la peine de mort;

29. Notes that, in practice, there are no adequate mechanisms for full implementation of legal provisions on gender equality; that, whilst the existing legislation is not in itself discriminatory, it does not address the problem of discrimination in a way which would ensure direct and effective protection of women; observes that this is due to gender-determined stereotyping, which is deeply rooted in the traditional differentiation between the roles of the sexes;
29. note que dans la pratique, il n'existe pas de mécanismes appropriés permettant la pleine application des dispositions juridiques relatives à l'égalité de genre et que si la législation existante proprement dite n'est pas discriminatoire, elle ne traite pas le problème de la discrimination sous un angle qui assurerait une protection directe et efficace des femmes; fait observer que cette situation est imputable à des stéréotypes profondément ancrés dans la division traditionnelle des rôles respectifs des femmes et des hommes;

13 (1) It is a discriminatory practice for a person or a group of persons acting in concert to communicate telephonically or to cause to be so communicated, repeatedly, in whole or in part by means of the facilities of a telecommunication undertaking within the legislative authority of Parliament, any matter that is likely to expose a person or persons to hatred or contempt by reason of the fact that that person or those persons are identifiable on the basis of any of the following prohibited grounds of discrimination, namely, age, sex and disability'. ';
13 (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d'un commun accord, d'utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des question susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base d'un motif de distinction illicite fondé sur l'âge, le sexe ou la déficience».

Exclusion from these benefits has resulted not only from the failure of employers to accord non-discriminatory treatment, but also because legislative provisions often deny individuals in same sex relationships access to benefits.
Leur exclusion de ces prestations n'est pas seulement due au fait que les employeurs leur réservent un traitement discriminatoire, mais aussi au fait que les dispositions législatives refusent souvent l'accès aux prestations aux personnes ayant des relations homosexuelles.