Traduction de «family law legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

family law
droit de la famille [ droit familial ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Family Law: Enforcement of Maintenance Orders [ Family Law ]
Droit de la famille : exécution des ordonnances de soutien [ Droit de la famille ]

Family Law [ Family Law Branch ]
Droit de la famille [ Direction du droit de la famille ]

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

family law
droit de la famille

statute law | statutory law | legislative law | ordinary law
législation | Droit législatif

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Since then, decisions in this field are taken in accordance with the ordinary legislative procedure, except for issues relating to family law.
Depuis lors, les décisions en la matière se conforment donc à la procédure législative ordinaire, à l’exception des questions qui relèvent du droit de la famille.

3. Notwithstanding paragraph 2, measures concerning family law with cross-border implications shall be established by the Council, acting in accordance with a special legislative procedure.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière sont établies par le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale.

The Council, on a proposal from the Commission, may adopt a decision determining those aspects of family law with cross-border implications which may be the subject of acts adopted by the ordinary legislative procedure.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière susceptibles de faire l'objet d'actes adoptés selon la procédure législative ordinaire.

As a result of the case with respect to striking down the family law act, we understand that the provinces of Ontario and Alberta will have to redo their legislation to make sure that their family law legislation embraces same sex couples.
Par suite de cette cause qui vise à renverser la Loi sur le droit de la famille, il semble que les provinces de l'Ontario et de l'Alberta devront revoir leurs lois pour s'assurer qu'elles tiennent compte des couples homosexuels.

My doubt or my hesitation, my difficulty, with this aspect of Bill C-37 is that it takes property that ordinarily would be divided or regulated or governed by property law pursuant to provincial family law legislation and places it under federal authority.
Là où j'hésite et où j'ai quelques doutes en ce qui touche cet aspect particulier du projet de loi C-37 est qu'il ramène sous juridiction fédérale des biens qui devraient être répartis, régis ou réglementés en vertu de la législation sur les biens du droit de la famille au niveau provincial.

But again, I think the federal government can recommend to the provinces, and your committee should recommend to the provinces, that they amend their family law legislation to make it clear that for legal family law purposes, the biological birth mother of any child is the legal mother.
Mais, là encore, je crois que le gouvernement fédéral peut recommander aux provinces et votre comité devrait le faire, qu'elles modifient leur législation de manière à indiquer clairement qu'en vertu du droit de la famille, la mère biologique de l'enfant est considérée comme la mère juridique.

The overall result of the case law is that provincial and territorial family law legislation does not apply to reserve land in any way that can affect individual interests in unsurrendered reserve land.
Il ressort de la jurisprudence que les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille ne s'appliquent pas aux terres de réserve de façon à avoir une incidence sur les droits individuels sur les terres de réserve qui n'ont pas été cédées.

With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the Indian Act to eliminate the discriminatory exclusion of Indian status for aboriginal women who married non-Indian men; and amend federal and provincial human rights statutes to prohibit sexual harassment and discrimination based on pregnancy and sexual orientation, for example, the protection of therapeutic and confidential files of sexual assault survivors in the context of criminal proceedings.
Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.

The Charter does not affect in any way the right of Member States to legislate in the sphere of public morality, family law, as well as the protection of human dignity and respect for human physical and moral integrity.
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.