Vertaling van "tax issue remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]
Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]

Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada: an analysis [ Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada ]
La fiscalité fédérale et les artistes au Canada: analyse [ La fiscalité fédérale et les artistes au Canada ]

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Capital tax issues
L'impôt sur le capital

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

remaining tax due
montant d'impôt restant

Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, while it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, the legal basis will, for the present, remain unanimity.
En outre, bien que la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales soit indispensable, la base juridique demeure la règle de l'unanimité.

* It remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, and in particular when there are serious distortions of the Internal Market, but the legal basis will, for the present, remain unanimity.
* La Commission reste d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales, et en particulier en présence des distorsions graves du marché intérieur, mais la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité.

As noted above, it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable.
Comme indiqué ci-dessus, la Commission est toujours d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales.

Key issues remain the reduction of tax burden on labour, especially for low-paid workers, and the role of the PES at regional level in providing active and preventive measures, together with the essential data collection system.
Les principaux enjeux restent la réduction de la charge fiscale pesant sur les travailleurs, surtout faiblement rémunérés, la définition du rôle des SPE au niveau régional dans l'adoption de mesures actives et préventives et l'indispensable système de collecte des données.

- two Irish referenda on EU matters were largely decided on the issue of tax policy remaining national competence;
- Dans le cadre de deux référendums sur les questions européennes, les Irlandais se sont largement prononcés en faveur du maintien de la politique fiscale dans les compétences des États membres.

F. whereas the Commission’s response to the ‘Lux Leaks’ scandal is completely insufficient; whereas an important issue of social justice still needs to be addressed for the reason that while the people of Europe are suffering from austerity programmes and neoliberal structural reforms, secret tax agreements, global tax evasion and the transfer of profits to tax havens remains perfectly legal;
F. considérant que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" est totalement insuffisante; considérant que se pose une grave question de justice sociale dans la mesure où, alors que les peuples d'Europe subissent de plein fouet les programmes d'austérité et les réformes structurelles néolibérales, des accords fiscaux secrets, l'évasion fiscale au niveau planétaire et le transfert des bénéfices vers des paradis fiscaux existent en toute légalité;

Whilst we seek greater coordination of tax authorities in trying to assist SMEs involved in cross-border trade, we acknowledge that this issue remains the competence of the EU Member States.
Bien que nous souhaitions une meilleure coordination entre les autorités fiscales pour aider les PME actives dans le commerce transfrontalier, nous estimons que cette matière doit continuer à relever de la compétence des États membres de l’UE.

Whether his abilities, which were not up to coping with energy issues, will be adequate for the tax portfolio remains to be seen.
Il reste à voir si ses aptitudes, qui n’ont pu répondre aux exigences du portefeuille de l’énergie, seront adaptées à celui de la fiscalité.

The key issue for this proposal to gain acceptance in the EU is that it removes cross-border tax obstacles while remaining broadly neutral with regards to the taxing prerogatives of States.
Pour que la directive proposée soit acceptée dans l'Union européenne, l'essentiel est qu'elle supprime les obstacles fiscaux transfrontaliers, tout en restant globalement neutre pour ce qui est des prérogatives fiscales des États.

The regulatory framework has improved considerably, with tax issues remaining its weakest point.
Le cadre réglementaire s'est considérablement amélioré, le volet fiscal demeurant son pont faible.