Traduction de «abolished thus allowing criminals » (Anglais → Français) :

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

59. Expresses its grave concern at the human rights situation in Saudi Arabia, which is currently a member of the UN Human Rights Council; calls for the EU and its Member States to press the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly, to release unconditionally all human rights defenders and other prisoners of conscience detained and sentenced for merely exercising their right to freedom of expression, to sign and ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, to abolish the Specialised Criminal Court and to cease practices of public beheadings, stoning and other forms of torture;
59. exprime ses vives préoccupations face à la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite, qui est actuellement membre du Conseil des droits de l'homme; demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur le gouvernement de ce pays afin qu'il permette l'exercice de l'indépendance de la presse et des médias, qu'il garantisse la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, qu'il libère sans conditions tous les militants des droits de l'homme et tous les autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression, qu'il signe et ratifie le pacte international relatifs aux droits civils et politiques, qu'il supprime le tribunal pénal spécial et qu'il mette fin aux décapitations et aux lapidations publiques ainsi qu'aux autres formes de torture;

In 1993 section 264 of the Criminal Code on criminal harassment was ratified, thus allowing stalking to be recognized and making prosecution possible.
En 1993, à l'occasion de la ratification de l'article 264 du Code criminel sur le harcèlement criminel, on a enfin reconnu ce problème qui a pu commencer à faire l'objet de poursuites.

The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.
Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.

If the government's real intention is to force white-collar criminals to serve their sentence, he need only abolish the measure that allows criminals to be released after serving one-sixth of their sentences.
Si l'intention réelle du gouvernement est d'obliger les criminels à cravate à purger leur peine, il n'a qu'à abolir la mesure qui permet une libération au sixième de la peine.

– (FR) Mrs Cederschiöld’s report rightly emphasises the considerable risks of the euro being counterfeited “when euro notes and coins come into circulation” and consequently entering the race for the “title of the world’s most counterfeited currency” at the time that “internal frontiers are abolished, thus allowing criminals to move around freely throughout the European Union”.
- Le rapport de Mme Cederschiöld souligne à juste titre l’ampleur des risques de faux-monnayage de l’euro "dès que cette monnaie commencera à circuler sous forme de billets et de pièces" et entrera ainsi dans la course au "titre de monnaie la plus falsifiée de la planète", et cela alors même "qu’ont été abolies les frontières intérieures à la libre circulation des délinquants sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne".

It thus contributes to the implementation of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters and also allows national authorities to obtain criminal record information that may be of relevance for certain activities (e.g. employment at in childcare).
Ce mode d’organisation contribue ainsi à la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales tout en permettant aux autorités nationales d’obtenir des informations extraites d’un casier judiciaire qui pourraient être pertinentes en ce qui concerne l’exercice de certaines activités (par exemple, un emploi dans les services de garde d’enfants).

(3b) The Regulation will abolish national bans on temporary sales below cost that exist in most Member States, and thus allow for more effective application of competition law to prevent predatory pricing behaviour, as is the case in the majority of Member States.
(3 ter) Le règlement supprimera les interdictions nationales qui frappent les ventes temporaires à des prix inférieurs aux coûts dans la plupart des États membres et permettra dès lors d'appliquer plus efficacement la législation relative à la concurrence de manière à prévenir les pratiques tarifaires prédatrices telles que la majorité des États membres en connaissent.

Some of them make more substantive changes to the criminal law, but all the amendments taken together will significantly streamline and modernize court proceedings, thus allowing us to maintain the high standards that Canadians expect of the criminal justice system.
D'autres portent sur le fond de la législation pénale, mais ensemble toutes ces modifications moderniseront et simplifieront sensiblement la procédure judiciaire, permettant ainsi de maintenir la qualité élevée du système de justice pénale à laquelle les Canadiens s'attendent.