Traduction de «ability that dong would then » (Anglais → Français) :

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

The ability to compare sales figures in each market segment with those of the previous year would then equip them with a readily usable instrument.
La possibilité de comparer les chiffres de vente de chaque segment de marché avec ceux de l’année précédente leur fournirait un instrument prêt à l’emploi.

If the ability existed to restore order and also to harmonise the fiscal and social conditions in all our own countries – and this is valid not only in the maritime sphere but also in that of heavy goods vehicles – then, certainly, a directive such as this would acquire credibility, and it would then be possible to talk about fair competition.
Si l’on était capable de remettre de l’ordre, si l’on était capable également d’harmoniser les conditions fiscales et sociales entre nos propres pays - et cela est valable aussi bien dans le domaine des poids lourds que dans le domaine maritime - alors certes, une directive comme celle-ci acquerrait une crédibilité, et l’on pourrait alors parler de concurrence équitable.

For others, at the heart of the project lies enhancing and increasing economic cooperation around the euro, and, more then any other characteristic, this would make Europe’s relationship with globalisation clear and would indicate our ability to be a genuinely global force, at least at European level.
Pour d'autres par contre, le cœur du projet tient dans le renforcement, l'approfondissement de la coopération économique autour de l'euro, ce qui clarifierait mieux que tout autre aspect les rapports de l'Europe avec la mondialisation et donnerait la mesure de notre capacité à être, au plan européen du moins, effectivement globaux.

Then we would have a better opportunity for setting out our ideas of democracy and the European Union’s ability to act on the negotiating table.
Une telle attitude de votre part nous permettrait en effet de faire valoir davantage notre point de vue sur la démocratie et les compétences de l’Union à la table des négociations.

These effects would have resulted from the combination of DONG’s dominant position and the removal of actual and potential competition from E2, Elsam, NESA and KE, as well as the ability that DONG would then have to weaken its remaining competitors on the market.
Ces effets auraient résulté de la conjugaison de la position dominante de DONG et de la disparition de la concurrence réelle et potentielle d'E2, d'Elsam, de NESA et de KE, ainsi que de la capacité qu'aurait eue alors DONG d'affaiblir ses concurrents restants sur le marché.

The ability of Europe to take its place on the world economic stage would then be in doubt.
Alors la capacite de l'Europe d'assumer sa responsabilite dans l'economie mondiale serait remise en cause.

Would the intent have been that if a country was delisted, the person who had an action that was successful would then lose the ability to capture the results of that civil action?
Était-il de faire en sorte que si un pays est retiré de la liste, la personne qui a obtenu gain de cause devant un tribunal verra disparaître ses chances de retirer des bénéfices de la poursuite civile?