Traduction de «otherwise limited ability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evaluate dance abilities | evaluate own abilities on dance | evaluate dance potential and limitations | evaluate own dance abilities
évaluer ses propres capacités en danse

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

The provision to which you draw the committee's attention is there simply to make it clear that, should the largesse of government or Parliament at some point provide moneys to the association, there can be no question that it will have the ability, legal and otherwise, to spend that money subject to such limitations as the government or Parliament may impose in giving that money to it.
La disposition à laquelle vous faites allusion vise tout simplement à préciser que, si le gouvernement ou le Parlement décidait à un moment donné d'affecter des crédits à l'association, il ne fait aucun doute que celle-ci aurait le pouvoir, légal et autre, d'utiliser ces crédits, sous réserve des restrictions imposées par le gouvernement ou le Parlement.

This fragmentation hurts investors by limiting their opportunities, reducing returns and leaving them with less protection than they would have otherwise. It also adds to the cost of raising capital and thereby hurts the ability of Canadian companies to grow and create jobs.
Cette fragmentation pénalise les investisseurs en limitant leurs options, en réduisant leur rendement et en leur assurant moins de protection que possible, sans compter qu'elle accroît le coût d'obtention de capitaux et nuit ainsi aux possibilités d'expansion et de création d'emplois des entreprises canadiennes.

(85) Explicit powers should be granted to trading venues and to competent authorities to limit the ability of any person or class of persons to enter into or hold a derivative contract in relation to a commodity, based on technical standards determined by ESMA, and to otherwise manage positions in such a way as to promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without unduly constraining liquidity .
(85) Il conviendrait de donner explicitement aux plates-formes de négociation et aux autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure ou à détenir un contrat dérivé en rapport avec une matière première, sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité .

In addition, the concept of ‘specialised nutrition’ should be maintained and strictly limited to products that demonstrate their unique ability to fulfil the specific nutritional needs of vulnerable groups of the population, which otherwise could not be placed on the market using current Union acts.
En outre, le concept d'"alimentation spécialisée" doit être maintenu et strictement limité aux produits pour lesquels il est démontré qu'ils peuvent mieux que tout autre produit couvrir les besoins nutritionnels spécifiques des groupes vulnérables de la population, faute de quoi ils ne pourraient pas être commercialisés dans le cadre de la législation européenne existante.

Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing: (a) the actual losses, if any, that are incurred by the railway company in the operation of the branch line or segment; (b) the alternative transportation facilities available or likely to be available in the area served by the branch line or segment, including those proposed to be made available by the applicant, and the ability of those facilities to meet the needs of shippers located in that area; (c) the extent to which the applicant would be prepared to provide and support alternative transportation facilities in lieu of operating the branch line or segment; (d) whether it would be more economic to use alternative transportation facilities in the area served by the branch line or segment; (e) the period of time reasonably required for the purpose of adjusting any facilities that are wholly or partly dependent on the services provided by the branch line or segment with the least disruption to the economy of the area served thereby; (f) the probable effect on other lines and other carriers and on the transportation system generally of the abandonment of the operation of the branch line o ...
Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...

It responds to concerns about politically driven or otherwise imprudent investment practices, and also reflects a realistic assessment of active management’s limited ability to get consistently better returns" .
En général, selon cet organisme, l’obligation de reproduire des indices semble bien fondée. Elle constitue une réponse aux inquiétudes concernant les investissements qui seraient dictés par des intérêts politiques ou qui seraient imprudents pour d’autres raisons, et elle suppose une prise en compte réaliste de l’impossibilité d’obtenir constamment de meilleurs résultats par une gestion active.

We urge you therefore to carefully consider the impact on Canadian trade prospects and Canadian jobs of the Gowlings recommendations or other advice that would limit EDC's power and flexibility, impose conditions inconsistent with normal commercial practices, and otherwise constrain EDC's ability to respond to exporters' needs with the innovative solutions demanded by the marketplace today.
Nous vous prions d'envisager avec soin l'incidence qu'aurait, sur les perspectives commerciales canadiennes et la situation de l'emploi au Canada, la mise en «uvre des recommandations Gowlings ou d'autres conseils visant à restreindre les pouvoirs et la latitude de la SEE, à imposer des conditions non conformes aux principes commerciaux acceptés ou à réduire d'autres façons la capacité de la SEE de répondre aux besoins des exportateurs par des solutions novatrices, comme le veut le marché.