Vertaling van "abatement programs section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Abatement Programs Section
Section des programmes de dépollution

abatement programs section head
chef, section des programmes de dépollution

Canadian acid rain abatement program [ Canadian Acid Rain Central Program ]
Programme canadien de lutte contre les pluies acides

Programming and Processing Control Section | PPCS [Abbr.]
Section programmation et contrôle des documents | PPCS [Abbr.]

international sound program circuit section
section de circuit de programme sonore international

TCA - application program communication section
zone de communication avec les programmes d'application de la TCA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 (1) Where an agreement has, at any time before January 1, 1977, been entered into with a province under section 3 of the Established Programs (Interim Arrangements) Act, chapter E-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the tax abatement applicable for the 1977 and subsequent taxation years shall be increased with respect to the income of an individual earned in any such taxation year in that province by adding to the percentage figure of the tax abatement both of the unit numbers set out in subsections (2) and (3).
27 (1) Lorsqu’un accord a, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires), chapitre E-8 des Statuts révisés du Canada de 1970, été conclu avec une province avant le 1 janvier 1977, l’abattement fiscal applicable pour 1977 et les années d’imposition subséquentes est majoré à l’égard du revenu d’un particulier gagné pendant cette année d’imposition dans cette province en ajoutant au pourcentage de l’abattement fiscal le nombre d’unités spécifiés aux paragraphes (2) et (3).

The existing section 28 sets out the adjustment methodology that compares the value of the additional tax abatement of 13.5 per cent to Quebec and the value of the contribution for social programs under Part V — the old Canada Health and Social Transfer — of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and authorizes payment to or recovery from a province for the difference.
Le présent article 28 définit la méthode de rajustement qui permet de comparer la valeur du supplément d'abattement fiscal de 13,5 p. 100 applicable au Québec et la valeur de la contribution aux programmes sociaux en vertu de la partie V — relative à l'ancien Transfert canadien en matière de santé de programmes sociaux — de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autorise le versement ou le recouvrement de la différence.

We are amending this section to confirm that the province is to receive payments from the Canada Health Transfer, the Canada Social Transfer and other social programs and to clarify that the amount of the additional tax abatement must be recovered from the province from any payments under the FPFAA.
Le projet de loi modifie cet article afin de confirmer que la province reçoit des paiements du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et d'autres programmes sociaux, et de préciser que le montant du supplément d'abattement fiscal doit être recouvré de la province par déduction de tout paiement dû en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.