Vertaling van "a province would decide " (Engels → Frans) :

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, entre le 1 mai et le 31 juillet de chaque année, et la réservation de la zone côtière aux engins plus sélectifs.

However, if the Commission would decide not to propose legislation in these and other areas, the Commission would not hesitate to revisit this position, should future market developments suggest that robust intervention is needed.
Toutefois, si la Commission décidait de ne pas proposer de législation dans ces domaines ou dans d’autres, elle n’hésiterait pas à revoir sa position au cas où l’évolution future du marché nécessiterait une intervention ferme.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

In the event that an information notice is submitted, the Commission would then decide whether to investigate the transaction and the Member States would decide whether to make a referral request.
Dans le cas où un avis d’information est déposé, la Commission déciderait alors d’enquêter ou non sur l’opération et les États membres décideraient s’ils souhaitent formuler une demande de renvoi.

However, EPSU would insist on Member States or public sector employers discontinuing all existing opt-outs before it would decide on entering negotiations.
La FSESP, quant à elle, insisterait pour que les États membres ou les employeurs du service public suspendent tous les «opt-out» existants avant d’envisager de participer à des négociations.

The Council decided that, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF it would decide by the end of 2005 on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 for the Water Facility and on the use of the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 for purposes to be agreed.
Le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l’examen des résultats du FED, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d’une deuxième tranche de 250 millions EUR pour la facilité pour l’eau et sur l’affectation des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros à des objectifs à convenir.

In these circumstances, the decision of OTE to recognise up to seven notional years of service to all employees who would have been subject to mandatory retirement between 2005 and 2012, and thus offer them an early retirement option with a full pension, appears to have been the only means likely to lead to the timely release of a significant number of employees. An employee that enjoys a quasi-civil-servant status would decide to exit the company only if the employer offered the appropriate incentives to that effect.
Dans ces conditions, la décision prise par l’OTE de reconnaître jusqu’à 7 années fictives de travail à tous les salariés atteignant l’âge de la retraite obligatoire entre 2005 et 2012 et de leur offrir le droit à la préretraite avec pension complète apparaît comme le seul moyen permettant le départ anticipé en temps utile d’un nombre important de salariés. En effet, un salarié qui bénéficie d’un statut de fonctionnaire à vie ne décidera de quitter l’entreprise que si son employeur lui offre des incitations appropriées à cet égard.

Regulatory developments would be left to the Member States and they would decide on whether or not to introduce smoking bans.
Les réglementations seraient élaborées notamment par les États membres et la décision d'introduire ou non des mesures d'interdiction leur reviendrait.