Traduction de «a fail-proof auto-sent notification » (Anglais → Français) :

Our recommendations are as follows: one, that the regional boards remain in existence to assist with the relaying and gathering of information from those who reside within the regions; two, that regional boards review any development proposal within their jurisdiction and create a regional position that reflects the informed views of those who reside within that proposed area; three, that a fail-proof auto-sent notification system be utilized to ensure email communication does not break down, and that accommodation, with time extensions, is permitted when it does; four, that procedures be put in place to ensure flight delays or cancellations don't deprive any board members of their right to participate in meetings; five, that the bill be amended to empower the regional and central boards to extend the 45-day time limit should it be necessary for the proper evaluation of a proposal; and six, that the bill require the government to adequately staff, train, and otherwise resource the boards, and should this not be done, that the time limits be waived.
Nous recommandons donc ce qui suit: un, qu'on conserve les offices régionaux existants pour appuyer la collecte et la transmission de l'information recueillie auprès des résidants des régions; deux, que les offices régionaux examinent les propositions de mise en valeur dans leur région et fondent la position de cette dernière sur les opinions éclairées de ceux qui y résident; trois, qu'on utilise un système d'envoi automatique d'avis sans défaillance pour s'assurer que les communications par courrier électronique ne soient pas interrompues, et si cela se produit, qu'on puisse adapter les procédures et prolonger les délais; quatre, qu'on mette en place des procédures pour que le report et l'annulation de vols n'empêchent pas les membres de l'office d'exercer leur droit de participer aux réunions; cinq, que le projet de loi soit amendé pour permettre aux offices régionaux et central de prolonger le délai de 45 jours s'il faut le faire pour effectuer une évaluation adéquate d'une proposition; et six, que le projet de loi prévoie que le gouvernement affecte aux offices le personnel, la formation et les ressources nécessaires, à défaut de quoi, les délais ne s'appliqueront plus.

service of the procedural documents of the other parties as well as of the decisions of the Tribunal and of all other correspondence by means of e-Curia; service shall be effected upon access to the document being obtained via the e-Curia application, failing which, it shall be deemed to have been effected on the expiry of the seventh day following the day on which the notification email was sent;
la signification des actes de procédure des autres parties ainsi que des décisions du Tribunal et de toute autre correspondance par cette même voie; la signification a lieu lors de l'accès à cet acte via l'application ou, à défaut, est réputée avoir eu lieu à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier électronique d'avertissement;

In accordance with the procedure laid down in Article 226 of the Treaty (ex Article 169) for non-notification of national implementing measures, letters of formal notice were sent out to the Member States that had failed to do so.
Conformément à la procédure fixée à l'article 226 du traité (ancien article 169) qui concerne la non-communication des mesures nationales de mise en oeuvre, des lettres de mise en demeure ont été envoyées aux États membres défaillants.