Traduction de «a competitive isp could » (Anglais → Français) :

A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.
Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.

The purpose is to ensure that the EU’s single market for energy operates smoothly and to avoid any distortions of trade and competition which could result from big differences in national tax systems.
Son objectif est de garantir que le marché unique européen de l’énergie fonctionne sans heurts et d’éviter toute distorsion des échanges et de concurrence que pourraient engendrer de grandes différences entre les systèmes fiscaux nationaux.

However, the Committee has some concerns regarding the current context and what it believes European competition policy could be.
Il exprime toutefois certaines inquiétudes quant au contexte actuel et par rapport à ce que la politique de concurrence européenne pourrait être selon lui.

The analyses of energy prices and costs (which are published alongside this Communication)[15] show that there has been little impact on the EU's relative competitiveness which could be directly attributed to higher energy prices and the carbon price under the ETS, due to improvements in energy efficiency.
Les analyses des prix et coûts de l’énergie (qui sont publiées parallèlement à la présente communication)[15] montrent que les effets sur la compétitivité relative de l’Union européenne qui pourraient être directement attribués aux prix accrus de l’énergie et au prix du carbone dans le SCEQE sont très limités, du fait des améliorations de l’efficacité énergétique.

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.
Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

The efficiency of the single IMSI technical modality in terms of competition effects could be enhanced if the alternative roaming providers could steer the roaming traffic to a visited network of their preference.
Sur le plan de la concurrence, la modalité technique de l’IMSI unique serait plus efficace si les fournisseurs de services d’itinérance alternatifs pouvaient orienter le trafic en itinérance vers un réseau visité de leur choix.

The Commission takes the view that the availability of unbundled access to local loops would strengthen competition and could also speed up the introduction of Internet access services.
La Commission estime que la disponibilité de l'accès dégroupé à la boucle locale renforcerait la concurrence et pourrait aussi accélérer l'introduction des services d'accès à Internet.

Whereas any discrepancy between the provisions already applicable or being drawn up in the various Member States with regard to nitrogen dioxide in the air could give rise to unequal conditions of competition and could in consequence directly affect the functioning of the common market ; whereas, therefore, the approximation of laws prescribed in Article 100 of the Treaty should be carried out in this area;
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne le dioxyde d'azote contenu dans l'air peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traite CEE;

Whereas, since any discrepancy between the provisions already applicable or being prepared in the various Member States with regard to sulphur dioxide and suspended particulates could give rise to unequal conditions of competition and could consequently directly affect the functioning of the common market, the legislative provisions in this area should be harmonized as prescribed in Article 100 of the Treaty;
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne l'anhydride sulfureux et les particules en suspension dans l'air peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;