Traduction de «competition effects could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

competitive effectiveness
compétitivité

effective competition | workable competition
concurrence effective

effective competition
concurrence effective

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

effective competition
concurrence efficace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
88. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

90. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
90. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

The new direction of EU competition policy could therefore only take effect from November 2014 and thus raise the expectation that, in addition to the ongoing development of competition policy, new priorities will be set in the future.
C'est pourquoi la nouvelle orientation de la politique de concurrence de l'Union n'a pu intervenir qu'à partir du mois de novembre 2014 et a ainsi pu faire naître l'attente que, parallèlement au développement continu de la politique de concurrence, à l'avenir, de nouvelles priorités seront fixées.

The efficiency of the single IMSI technical modality in terms of competition effects could be enhanced if the alternative roaming providers could steer the roaming traffic to a visited network of their preference.
Sur le plan de la concurrence, la modalité technique de l’IMSI unique serait plus efficace si les fournisseurs de services d’itinérance alternatifs pouvaient orienter le trafic en itinérance vers un réseau visité de leur choix.

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.
Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;
17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;

Point 23 of the environmental guidelines states that exemptions from or reductions in taxes the effects of which are conducive to environmental protection to the benefit of firms in particular categories in order to avoid placing them in a difficult competitive situation could be acceptable, provided that such exemptions are necessary to ensure the adoption or continued application of taxes to all products.
Le point 23 de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement énonce que des exonérations ou réductions de taxes dont les effets sont favorables en matière de protection de l’environnement peuvent être accordées à certaines catégories d’entreprises, afin d’éviter de placer celles-ci dans une situation concurrentielle difficile, à condition que de telles dérogations soient nécessaires pour assurer l’adoption ou le maintien de taxes applicables à l’ensemble des produits.

13. Considers that the rules forbidding professions from fixing their fees on the basis of the result obtained could be necessary to protect the independence and integrity of the profession in the interest of the clients, and could have pro-competitive effects;
13. estime que des règles interdisant aux professions libérales de fixer leurs honoraires sur la base des résultats obtenus pourraient être nécessaires pour protéger l'indépendance et l'intégrité de la profession, dans l'intérêt des clients, et pourraient avoir des effets bénéfiques en matière de concurrence;

If the aid is used to protect firms exposed to intra-Community competition, it could have the effect of delaying adjustments needed to ensure the competitiveness of Community industry.
Dans la mesure où elles sont utilisées pour protéger les entreprises exposées à la concurrence intracommunautaire, les aides à l'emploi peuvent entraîner des retards dans les ajustements nécessaires à la compétitivité de l'industrie communautaire.

Thus, unless national rules were also amended, changing the Merger Regulation's competition test could have the awkward effect of creating greater alignment internationally, while leading to greater disparity within the Community.
Par conséquent, à moins que les règles nationales ne soient également modifiées, un changement du critère de concurrence du Règlement pourrait avoir pour effet malencontreux de renforcer l'alignement sur le plan international tout en accentuant les disparités à l'intérieur de la Communauté.