Traduction de «a company cannot avoid » (Anglais → Français) :

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.
Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.

* Limited liability company is one where the members of the company cannot be held personally liable for the company’s debts or liabilities.
* Société de capitaux: société dont les membres ne peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de la société

The UK company cannot avoid this tax charge, even if it proves that the relevant transactions were carried out for valid commercial reasons and lacked any tax avoidance purpose.
La société britannique ne peut pas éviter cette charge fiscale, même si elle prouve que les opérations concernées ont été effectuées pour des motifs commerciaux valables et que l’objectif n’était pas d'échapper à l'imposition.

President Jean-Claude Juncker has made the fight against tax evasion and avoidance a top political priority of this Commission, and today's discussion centred on the most pressing measures that need to be taken in this field. It was agreed that a key objective is to ensure that companies are taxed where their economic activities generating the profits are performed and cannot avoid paying their fair share through aggressive tax planning.
Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission, et le débat d'aujourd'hui portait sur les mesures les plus urgentes à prendre dans ce domaine.Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive.

Perhaps it is the cynic in me, but the one thing we would want to avoid with that kind of situation — not that all drug companies would do this — is creating a mechanism that would allow companies to avoid conducting the appropriate clinical trials and coming forward from the outset with a regulatory submission about the safety.
C'est peut-être le cynique en moi qui s'exprime, mais ce que nous voulons éviter dans de tels cas — et je ne dis pas que toutes les sociétés pharmaceutiques le feraient —, c'est de créer un mécanisme qui permettrait aux sociétés d'éviter de faire les essais cliniques appropriés et de soumettre dès le départ une présentation réglementaire sur l'innocuité.

For example, safety warnings or an unforeseen strike are circumstances that a company cannot avoid.
Par exemple, des alertes de sécurité ou une grève imprévue sont des circonstances qu’une compagnie ne peut pas éviter.

We cannot allow ourselves to shirk the responsibility falling to us as Canadians and as a country, a country that has always been in the vanguard internationally when it comes to peacekeeping and humanitarian assistance. We cannot avoid our ethical obligation and our obligation as a government to work towards encouraging an effective cessation of the violence in order to finally provide relief to the populations, who cannot take any more, and to allow the parties to the people, who progressively restore lost trust and resume negotiations, without which no lasting peace is possible.
Non, nous ne pouvons nous permettre d'esquiver la responsabilité qui nous incombe comme Canadiens et comme pays, — nous qui nous sommes toujours placés sur la scène internationale aux avant-postes du maintien de la paix et de l'assistance humanitaire — nous ne pouvons nous soustraire à notre obligation éthique et étatique d'oeuvrer à favoriser une cessation effective de la violence pour soulager enfin les populations qui n'en peuvent soutenir davantage et pour permettre aux parties de restaurer progressivement la confiance perdue et de reprendre les négociations sans lesquelles nulle paix durable n'est possible.