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Yet I have invited senators from the Liberal majority -

Vertaling van "Yet I have invited senators from the Liberal majority - " (Engels → Frans) :

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to th ...[+++]

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvr ...[+++]


When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective wit ...[+++]

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles maj ...[+++]


30. Regrets that the advice offered by PSCs does not yet reach prospective service providers and that information on how to contact PSCs is not widely known; calls on the Commission to earmark appropriate funds in its draft budget for 2012 to launch a major Europe-wide PSC promotion campaign to raise awareness of what PSCs can offer service providers; calls on the Commission and the Member States, in cooperation with all stakeholders, to launch well-targeted promotion, information and training campaigns as soon as possible; invites the Commission and ...[+++]

30. regrette que les conseils prodigués par les guichets uniques ne parviennent pas encore aux prestataires de services potentiels et que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public; invite la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen afin de faire connaître les possibilités qu'ils doivent offrir aux prestataires de services; invite ...[+++]


30. Regrets that the advice offered by PSCs does not yet reach prospective service providers and that information on how to contact PSCs is not widely known; calls on the Commission to earmark appropriate funds in its draft budget for 2012 to launch a major Europe-wide PSC promotion campaign to raise awareness of what PSCs can offer service providers; calls on the Commission and the Member States, in cooperation with all stakeholders, to launch well-targeted promotion, information and training campaigns as soon as possible; invites the Commission and ...[+++]

30. regrette que les conseils prodigués par les guichets uniques ne parviennent pas encore aux prestataires de services potentiels et que les informations sur la manière dont les guichets uniques peuvent être contactés soient peu connues du grand public; invite la Commission à affecter, dans le projet de budget pour l'exercice 2012, des crédits suffisants afin d'engager une promotion d'envergure des guichets uniques au niveau européen afin de faire connaître les possibilités qu'ils doivent offrir aux prestataires de services; invite ...[+++]


Yet, at the same time, interregional agreements offer major, non-zero sum gains including from the promotion of regional integration, which strengthens partner countries' economies and reduces the variety of regulations with which EU companies have to comply.

Toutefois, dans le même temps, les accords interrégionaux présentent des avantages majeurs, à somme positive, notamment du point de vue de la promotion de l'intégration régionale, ce qui renforce les économies des pays partenaires et réduit la diversité des réglementations auxquelles les entreprises de l'UE doivent se conformer.


Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.

Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.


That is why I find it very difficult to accept the fact that the members from Quebec have decided, once again, to bow before the members from the west and especially before the Liberal majority in the Senate.

C'est pourquoi j'ai beaucoup de mal à accepter le fait que les députés du Québec aient décidé, encore une fois, de s'écraser devant les députés de l'Ouest et surtout devant la majorité libérale au Sénat.


Yet I have invited senators from the Liberal majority -

J'ai pourtant invité les sénateurs libéraux qui font partie de la majorité libérale.


Some Members have already said that, on this issue, we could certainly have done more, we could have achieved more, we could have gone further in terms of the level of harmonisation, but I would invite you to reflect on the satisfaction that we must feel from a political point of view: we have, at any rate, succeeded in breaking a taboo, since from now on – and armed with a regulation for achieving it – we can talk about a single E ...[+++]

Certains députés ont déjà déclaré, à propos de cette question, que nous aurions pu obtenir plus, que nous aurions pu aller plus loin en matière de niveau d’harmonisation, mais je voudrais vous inviter à réfléchir sur la satisfaction que nous devons éprouver d’un point de vue politique: nous avons, en tout cas, réussi à briser un tabou, car, à partir d’aujourd’hui - et forts d’un règlement pour y arriver -, nous pouvons parler d’un ciel unique européen; bien sûr, pas encore au niveau que nous voulons et espérons, mais tout de mê ...[+++]


Hon. Jean-Maurice Simard: Honourable senators, to continue my crusade against Bill C-12 and to extend my invitation to the Liberal majority in the Senate to allow the committee to do a preliminary study, I am going to read an editorial from last Friday's L'Acadie nouvelle, which accurately summarizes the sentiments on this side of the house and especially reasons behind the desire for a Senate committee to ...[+++]

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, pour poursuivre ma croisade contre le projet de loi C-12 et mon invitation à la majorité libérale au Sénat d'autoriser le comité d'entreprendre une pré-étude, je vais vous lire un éditorial de l'Acadie nouvelle de vendredi dernier qui résume bien les sentiments de ce côté de la Chambre et surtout les raisons de ce désir de voir un comité du Sénat au Nouveau-Brunswick pour étudier et améliorer le projet de loi C-12.




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Date index: 2023-09-20
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