Traduction de «Warrant expiry date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant expiry date
date d'expiration du mandat

check for medication expiry date | check for medicaton expiry term | check for mediation's expiry date | check for medication expiry terms
vérifier les dates de péremption de médicaments

the warrant's expiry date
date d'expiration du warrant

date of expiry | expiration date | expiry date
date de fin de validité

date of expiry | expiration date | expiry date
date d'expiration

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

expiry date (1) | expiration date (2)
date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date [ expiration date ]
date de fin de validité [ date d'expiration ]

date of expiry | date of expiration
date de péremption

expiry date
jour de la liquidation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the correctional system, it was called the " warrant expiry date" ; and that warrant expires the day the criminal, the offender or the parolee expires.
Dans le système correctionnel, on appelait cela la date d'expiration du mandat. Le mandat expire le jour où le criminel, le contrevenant ou le libéré conditionnel meurt.

When an inmate is sentenced, there is something called his warrant and his warrant expiry date.
Lorsqu'un détenu reçoit sa peine, son mandat est établi, et il porte une date d'expiration.

For a person with a life sentence, even if it is 25 years before being eligible for parole, known as the parole eligibility date, has a warrant expiry date, is the day he or she dies.
Lorsqu'une personne est condamnée à vie, même si elle attend 25 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle — c'est sa date d'admissibilité —, la date d'expiration de son mandat est le jour de sa mort.

We even have the capacity, if we believe that the risk is heightened in a number of areas, to actually detain the person from the mandatory supervision date to the period of the warrant expiry date.
Nous pouvons même, si nous croyons que le risque est accru dans bien des cas, détenir la personne depuis la date de mise en liberté sous surveillance obligatoire jusqu'à la date d'expiration du mandat.

‘warrant’ means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement.
«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces.

‘warrant’ means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement;
«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;

"warrant" means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement;
"warrant": un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;

There is much confusion in the public mind about the meaning of the term `warrant expiry date', about life sentences as a minimum, as in first degree murders, and the issue of 25 years time served on life sentences before parole eligibility date.
Il y a beaucoup de confusion au sein de la population au sujet du sens de l'expression «date d'expiration de la peine», de la peine minimale d'emprisonnement à perpétuité dans le cas de meurtre au premier degré, par exemple, et des 25 ans qu'il faut purger d'une peine d'emprisonnement à perpétuité avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

Whereas in the light of the experience gained in the management of the quotas, in order to facilitate import administration formalities to economic operators and in view of the fact that unused quantities may not be carried over to the following year more than once, thus the risk of excessive accumulation of imports appear to be limited, it is deemed appropriate, without prejudice to the results of a further analysis which may appear to be warranted in this respect in the future, to set the expiry date of the redistribution import licences at 31 December 1998;
considérant, à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contingents, que, pour faciliter les formalités administratives à remplir à l'importation par les opérateurs économiques et étant donné que les quantités inutilisées ne peuvent normalement pas être reportées sur l'année suivante plus d'une fois et que tout risque de cumul excessif des importations paraît donc limité, il apparaît opportun de fixer, sans préjudice des résultats d'une autre analyse qui pourrait s'avérer justifiée dans le futur, la date d'expiration des licences d'importation de redistribution au 31 décembre 1998;