Vertaling van "War Measures Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emergencies Act [ War Measures Act ]
Loi sur les mesures d'urgence [ Loi sur les mesures de guerre ]

Special Committee on the War Measures Act
Comité spécial de la Loi sur les mesures de guerre

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 13 December 1996 on War Material | War Material Act [ WMA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [ LFMG ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I hate to use the term " war measures," but it strikes me as a continuing war measures act against certain real or perceived people in our community who, no matter what they are or where they are, are Canadian citizens and have the presumption of innocence under our Charter.
Je n'aime pas l'expression «mesures de guerre», mais j'assimile ce projet de loi à une mesure de guerre qui vise certaines personnes, réelles ou perçues, au sein de la communauté qui, peu importe ce qu'elles font ou l'endroit où elles se trouvent, sont des citoyens canadiens et qui bénéficient de la présomption d'innocence en vertu de la Charte.

In my second reading speech, I spoke not just about my own experience, but also about the unfortunate history of the deportation of Japanese Canadians during World War II. When we look back now, it is very clear that fear, and fear alone, caused us to trample the rights of a minority in this country, using the War Measures Act, an act which the majority at the time argued was necessary to preserve our rights, despite the lack of any evidence at the time or subsequently that this was the case.
Dans mon intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, j'ai parlé non seulement de mon expérience personnelle, mais aussi de l'expulsion des Canadiens d'origine japonaise lors de la Seconde Guerre mondiale, un événement malheureux. Rétrospectivement, il est très clair que la peur, et rien d'autre, nous a poussés à bafouer les droits d'un groupe minoritaire au pays en ayant recours à la Loi sur les mesures de guerre.

I think the legislators then saw that the provisions of the War Measures Act were way over the top and there was nothing they could see, if there was a majority government in place, to constrain the use of the War Measures Act.
Selon moi, les législateurs ont constaté que les dispositions de la Loi sur les mesures de guerre allaient beaucoup trop loin et ils n'ont pu rien trouver pour limiter le recours à cette loi dans le cas où un gouvernement majoritaire détiendrait le pouvoir.

It simply does not. As I indicated earlier, by indicating that measures, as undertaken through the War Measures Act, which was repealed by Brian Mulroney, then Prime Minister, in 1988.His government repealed the War Measures Act, specifically citing experiences of cultural communities, including the Italian Canadian community, as a reason for repealing the War Measures Act.
Je le répète, en faisant allusion à ce qui a été fait en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, qui a été abrogée par le premier ministre Brian Mulroney en 1988.Son gouvernement l'avait abrogée en citant le traitement des collectivités culturelles, notamment les Canadiens d'origine italienne, pour justifier sa décision.

While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.
Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.