Vertaling van "Unused tax loss " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused tax loss
reliquat de perte reportable | perte reportable | perte fiscale inutilisée

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward
déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

unused credit [ unused tax credit ]
crédit inutilisé [ crédit d'impôt inutilisé ]

loss of tax revenue | tax loss
pertes de recettes fiscales

tax loss sale [ tax loss selling ]
vente à perte à des fins fiscales

tax loss carryback | carryback | loss carryback
report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs

tax loss | fiscal loss
perte fiscale

tax loss [ fiscal loss ]
perte fiscale

tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue
perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bank's recognised DTAs, arising from unused tax losses, amount to EUR 3,9 billion at 31 December 2013.
Les actifs d'impôts différés reconnus de la banque résultant de pertes fiscales non utilisées s'élevaient à 3,9 milliards d'EUR au 31 décembre 2013.

Paragraphs 51B–51D do not change the requirements to apply the principles in paragraphs 24–33 (deductible temporary differences) and paragraphs 34–36 (unused tax losses and unused tax credits) of this Standard when recognising and measuring deferred tax assets.
Les paragraphes 51B à 51D sont sans effet sur l'obligation de respecter les principes des paragraphes 24 à 33 (différences temporelles déductibles) et des paragraphes 34 à 36 (pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés) de la présente norme lors de la comptabilisation et de l'évaluation des passifs d'impôt différés.

(8) The amount of any unused scientific research and experimental development tax credit of a taxpayer for a particular taxation year, to the extent that it was not deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the immediately preceding taxation year, shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer from a disposition of property for the year immediately following the particular taxation year, except that where the taxpayer is an individual the capital loss shall be deemed to be 147% of that amount.
(8) La partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée, sauf que, pour un contribuable qui est un particulier, cette perte en capital est réputée représenter 147 % de ce montant.

(7) The amount of any unused share-purchase tax credit of a taxpayer for a particular taxation year, to the extent that it was not deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the immediately preceding taxation year, shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer from a disposition of property for the year immediately following the particular taxation year.
(7) La partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée.

For example, the acquirer may be able to utilise the benefit of its unused tax losses against the future taxable profit of the acquiree.
Par exemple, l’acquéreur peut être en mesure d’utiliser l’avantage que représentent ses pertes fiscales non utilisées en imputant sur elles des bénéfices imposables futurs de l’entreprise acquise.