Vertaling van "unused tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused credit [ unused tax credit ]
crédit inutilisé [ crédit d'impôt inutilisé ]

allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]
attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

unused tax loss
reliquat de perte reportable | perte reportable | perte fiscale inutilisée

unused potential credit
économies de crédits reportables

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where at any time control of a corporation was acquired by a person or group of persons, no amount in respect of its unused Part I tax credit or unused surtax credit for a taxation year ending before that time is deductible by the corporation for a taxation year ending after the time and no amount in respect of its unused Part I tax credit or unused surtax credit for a taxation year ending after that time is deductible by the corporation for a taxation year ending before that time, except that
(6) En cas d’acquisition du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, aucun montant au titre du crédit d’impôt de la partie I inutilisé ou du crédit de surtaxe inutilisé de la société pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment et aucun montant au titre de tels crédits pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.

Paragraphs 51B–51D do not change the requirements to apply the principles in paragraphs 24–33 (deductible temporary differences) and paragraphs 34–36 (unused tax losses and unused tax credits) of this Standard when recognising and measuring deferred tax assets.
Les paragraphes 51B à 51D sont sans effet sur l'obligation de respecter les principes des paragraphes 24 à 33 (différences temporelles déductibles) et des paragraphes 34 à 36 (pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés) de la présente norme lors de la comptabilisation et de l'évaluation des passifs d'impôt différés.

The credit is up to USD 1 million per taxpayer and the unused amount may be carried forward and used in tax years from 1 January 2013 until 31 December 2018, after which the credit carryover expires and may not be used.
Le crédit peut atteindre 1 million d'USD par assujetti; le montant non utilisé peut être reporté et utilisé au cours des exercices compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, après quoi le report de crédit expire et ne peut plus être utilisé.

What the government is not saying is that unused tax credits will represent a tax expenditure one day or another.
Pourtant, il omet de dire que, de toute manière, les crédits d'impôts inutilisés représenteront une dépense fiscale un jour ou l'autre.

Such companies as Nortel have almost $100 million in unused tax credits; JDS Uniphase, $50 million; RIM, approaching $60 million of unused tax credits.
Des sociétés comme Nortel ont presque 100 millions de dollars de crédit d'impôt inutilisés, JDS Uniphase 50 millions, RIM près de 60 millions de crédit d'impôt inutilisés.

And the Centre for Research and Innovation says there are too many unused tax credits floating around and asks why we don't offset this against EI, a form of direct and indirect taxation.
Et le Centre pour la recherche et l'innovation dit qu'il y a trop de crédits d'impôt inutilisés un peu partout et qu'il faudrait pouvoir les déduire des cotisations AE, ce qui est encore une forme d'aide directe et indirecte.

While the Member State as a whole must observe the pacts it has signed, it is also true that special relief measures for these areas – I refer to differential taxation, the use of unused Structural Funds for tax credits, new types of aid after 2006 for countries excluded from Objective 1 – should not only not be considered censurable but should be seen as desirable by all.
Si l'État membre doit respecter les pactes, il n'en est pas moins vrai que la considération de facilités pour ces régions - je pense à une imposition différente, à l'utilisation des fonds structurels non affectés pour des crédits d'impôt, à de nouvelles aides après 2006 aux pays exclus de l'objectif 1 - ne doit pas être critiquée, mais doit sembler souhaitable pour tout le monde.

Lesbian couples in which one partner is economically dependent on the other will benefit from being included as common-law partners because they will have access to the spousal tax credit and will be able to transfer unused tax credits to their partners.
Les couples de lesbiennes dont une des partenaires est économiquement dépendante de l'autre vont bénéficier de l'inclusion de l'union de fait, car elles auront accès au crédit d'impôt des conjoints et les crédits d'impôt non utilisés pourront être transférés d'une partenaire à l'autre.