Traduction de «Unsecured fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unsecured fund
fond non assorti de garanties

advance in current account unsecured | advance to client unsecured | advance to customer unsecured | current account advance unsecured | current unsecured loan | loan and advance to customer unsecured
compte courant débiteur en blanc

debenture bond | debenture | unsecured bond | unsecured debenture | naked debenture | loan stock | unsecured note | unsecured loan stock | plain bond | plain debenture
obligation non garantie | titre d'obligation | obligation sans garantie | obligation non payée | débenture

unsecured wholesale funding
financement de gros non garanti

debenture | debenture bond | naked debenture | unsecured bond | unsecured debenture | unsecured loan stock
obligation non garantie

unsecured line of credit | unsecured PLC
marge de crédit personnelle non garantie | MCP non garantie

unsecured bank note [ unsecured currency ]
circulation à découvert

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

ethical fund [ ethical investment fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | SRI fund | social investment fund | conscience fund ]
fonds éthique [ fonds d'investissement éthique | fonds socialement responsable | fonds à caractère éthique ]

fund of hedge funds [ FoHF | hedge fund of funds | hedge fund-of-funds | hedge FoF ]
fonds de fonds spéculatifs [ fonds de fonds alternatifs | fonds de fonds de couverture ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) increase in secured US dollar funding: some Union credit institutions reacted to the dry-up of short-term unsecured funding by increasing the use of secured US dollar funding (repos) and EUR/USD swaps.
b) Augmentation des prêts en dollars garantis: certains établissements de crédit de l’Union européenne ont réagi face à l’assèchement des prêts en blanc à court terme en intensifiant le recours aux prêts garantis en dollars (opérations de pension) et aux swaps EUR/USD.

165 (1) For the purposes of sections 166, 167, 168, 169 and 170, " investment" means a purchase of any security of any class of securities of an issuer including bonds, debentures, notes, or other evidences of indebtedness thereof, and a loan to persons or companies but does not include an advance or loan, whether secured or unsecured, that is made by a mutual fund, its management company or its distribution company that is merely ancillary to the main business of the mutual fund, its management company or its distribution company.
165 (1) La définition qui suit s'applique aux articles 166, 167, 168, 169 et 170. « investissement » S'entend de l'achat d'une valeur mobilière de toute catégorie de valeurs mobilières d'un émetteur, notamment d'obligations, de débentures, de billets ou d'autres titres de créance. La présente définition inclut les prêts à des personnes ou des compagnies, mais exclut les avances ou les prêts, garantis ou non, consentis par un fonds mutuel ou ses compagnies de gestion ou de placement, si le prêt ou l'avance est accessoire à leurs principales activités commerciales.

If a lender has floating charge security on all of a company's assets and the company goes into liquidation and there is a distribution, 20 per cent of the funds that result from the sale of assets that are subject to the floating charge form a fund for unsecured creditors.
Si un prêteur a un titre à charge flottante sur tous les avoirs d'une entreprise et que celle-ci est en liquidation et qu'il y a une distribution, alors 20 p. 100 des fonds résultant de la vente des éléments d'actif visés par la charge flottante seront constitués en un fonds pour les créanciers non garantis.

On the one hand, it subordinates these claims in the bankruptcy code, and on the other hand, under the fair funds provisions of the Sarbanes-Oxley Act, makes these funds available on a pari passu basis with unsecured creditors.
D'un côté, ces réclamations sont subordonnées à ce que prévoit le code sur la faillite et, d'un autre — en vertu des dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la loi Sarbanes- Oxley — les créanciers ordinaires ont le droit de participer à toute distribution d'actifs d'une société insolvable sur une base pari passu.

We know that venture capital that is invested in labour-sponsored funds or private venture capital funds is unsecured.
On sait que le capital de risque investi, que ce soit de la part des fonds de travailleurs ou encore des fonds de capitaux de risque privés, c'est de l'argent non garanti.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans;
les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible;

Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a qualifying social entrepreneurship fund when making investments, which include equity and quasi-equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit, investments into other qualifying social entrepreneurship funds, secured or unsecured loans, and grants.
Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes sur les instruments éligibles pouvant être utilisés par un fonds d'entrepreneuriat social éligible lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres, les instruments de créance tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles, les prêts avec ou sans garantie et les subventions.

Data collected by the ESRB suggest that secured and unsecured wholesale US dollar funding accounts for around one third of the total wholesale funding activities of Union credit institutions.
Les données collectées par le CERS indiquent que les financements en dollars obtenus sur le marché interbancaire des prêts en blanc et garantis représentent environ le tiers du total des activités de refinancement interbancaire des établissements de crédit de l’Union européenne.

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.