Vertaling van "Unrestricted ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ownership in severalty | several ownership | sole ownership
propriété individuelle | propriété unique

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

co-ownership | joint ownership
copropriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Calls for the swift implementation of the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Funds Transfers Regulation; considers, however, that there is still room for improvement, and urges Member States to take advantage of the available flexibility, as provided for in the AMLD in particular, for the use of unrestricted public registers which allow access to relevant ownership information in respect of companies, trusts, foundations and other legal entities;
22. demande la mise en œuvre rapide de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations pertinentes sur la propriété des entreprises, des fiducies, des fondations et autres entités juridiques;

17. Welcomes the trilogue agreement on the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Transfer of Funds Regulation (ToFR); considers, however, that room for improvement remains and urges MSs to use the available flexibility, provided for in particular in the AMLD, towards the use of unrestricted public registers with access to beneficial ownership information for companies, trusts, foundations and other legal entities;
17. se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fondations et autres entités juridiques;

15. Stresses that attention must be paid to the level of concentration of media ownership in the Member States, while underlining that the concept of media pluralism covers a wider spectrum of issues, such as prohibition of censorship, protection of sources and whistleblowers, issues related to pressure from political actors and market forces, transparency, working conditions of journalists, media control authorities, cultural diversity, the development of new technologies, unrestricted access to information and communication, uncensored access to the internet, and the digital divide; believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; stresses that concentration of ownership jeopardises pluralism and cultural diversity and leads to uniformity of media content;
15. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres, tout en soulignant que la notion de pluralisme des médias couvre une gamme plus large de questions, telles que l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à l'internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique; estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; souligne que la concentration de la propriété met en danger le pluralisme et la diversité culturelle et conduit à l'uniformité des contenus médiatiques;

11. Stresses that sufficient attention must be paid to the level of concentration of media ownership in Member States; but underlines that the concept of media pluralism cannot be limited to this issue, but also includes prohibition of censorship, protection of sources and whistleblowers, issues related to pressure from political actors and market forces, transparency, working conditions of journalists, media control authorities, cultural diversity, the development of new technologies, unrestricted access to information and communication, uncensored access to the Internet and the digital divide;
11. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres; mais insiste sur le fait que la notion de pluralisme des médias ne saurait se limiter à cette question, mais englobe également l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à Internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique;