Traduction de «Unconditional obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unconditional obligation of the borrower
engagement inconditionnel de l'emprunteur

unconditional commitment | unconditional obligation
engagement inconditionnel

unconditional branch instruction | unconditional control transfer instruction | unconditional jump instruction | unconditional transfer instruction
instruction de saut inconditionnel

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.
10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.

That mechanism should apply in areas where Union law defines clear and unconditional obligations.
Ce mécanisme devrait s’appliquer dans les cas où le droit de l’Union définit des obligations claires et inconditionnelles.

This mechanism should apply in areas where Union legislation defines clear and unconditional obligations.
Ce mécanisme devrait s'appliquer dans les cas où la législation de l’Union définit des obligations claires et inconditionnelles.

This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations.
Ce mécanisme devrait s’appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles.

This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations
Ce mécanisme devrait s’appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles.

This mechanism should apply in areas where Union legislation defines clear and unconditional obligations
Ce mécanisme devrait s’appliquer dans les cas où la législation de l'Union définit des obligations claires et inconditionnelles.

However, it laid down the condition that the obligations must be preciseclear and unconditional and that they do not call for additional measures, either national or European.
Toutefois, elle a indiqué comme condition que les obligations soient précisesclairesinconditionnelles, et qu’elles n’appellent pas de mesures complémentaires, de nature nationale ou européenne.