Legally, the judgment is unassailable from the moment that it states that Article 7 of the Trade Mark Directive, by establishing the principle of Community exhaustion, indirectly establishes the prohibition of international exhaustion.
Sur le plan juridique, le jugement est incontestable à partir du moment où l'on affirme que l'article 7 de la directive sur les marques, en ordonnant le principe d'épuisement communautaire, impose indirectement l'interdiction de l'épuisement international.